La délivrance d’une carte nationale d’identité pour les personnes en tutelle
Les règles pour la délivrance de la carte nationale d’identité (CNI) des personnes bénéficiant d’une mesure de tutelle ont changé.
Le décret du 13 mars 2021 prévoit désormais que la personne en tutelle peut déposer seule une demande de CNI. Elle doit en informer son tuteur avant le dépôt et le tuteur doit lui délivrer un document attestant qu’il a été informé de cette démarche.
Le tuteur peut toujours déposer lui-même la demande de CNI pour le compte de son proche dont il gère la mesure de tutelle.
Par ailleurs, la personne en tutelle signe seule la CNI. Le tuteur signe la CNI uniquement lorsque la personne en tutelle est dans l’incapacité de signer elle-même.
Une fiche Infos à télécharger présentant la procédure de délivrance de la CNI à destination des tuteurs familiaux est à votre disposition.
En savoir plus
Si vous avez des doutes ou des questions sur l’exercice de la mesure auprès de votre proche, vous pouvez contacter le service « Information Soutien aux tuteurs familiaux » de l’Udaf de votre département. Ces conseils sont ouverts à tous, confidentiels et gratuits (service financé par l’Etat).
Information et soutien aux tuteurs familiaux
Les services « Information et Soutien aux tuteurs familiaux » de l’Udaf de votre département sont ouverts à tous, confidentiels et gratuits.
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Site internet « Protéger un proche »
Le site « Protéger un proche » édité par l’Ancréai avec le soutien de la DGCS et les contributions des experts de l’Unaf.
