Le subrogé curateur et le subrogé tuteur
Fiche Infos réalisée par l'Unaf pour les tuteurs familiaux : missions, rôle et obligations du subrogé
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Le subrogé curateur et le subrogé tuteur
Source : Unaf – Pôle Protection – Droits des Personnes – Février 2026
La désignation d’un subrogé dans le cadre d’une mesure de curatelle ou de tutelle est de plus en plus courante.
Vous exercez les missions de subrogé, cette fiche vous informe sur votre rôle ainsi que sur vos obligations auprès de la personne protégée et du juge des tutelles.
Pourquoi désigner un subrogé curateur ou un subrogé tuteur ?
Le subrogé curateur ou subrogé tuteur n’exerce pas la mesure de protection. Il s’agit d’une personne désignée pour exercer une surveillance et, le cas échéant une suppléance, dans l’exercice de la mesure de protection.
La désignation d’un subrogé est-elle obligatoire ?
Lorsque la mesure de protection est décidée par un juge des tutelles, la désignation d’un subrogé n’est pas obligatoire. Le juge des tutelles désigne un subrogé s’il l’estime nécessaire.
Qui peut être désigné subrogé curateur ou subrogé tuteur ?
Un proche de la personne protégée peut exercer les fonctions de subrogé. Il faut que cette personne soit d’accord.
Dans le cas d’une mesure de protection exercée par un membre de la famille, le juge des tutelles veille à nommer un subrogé, dans la mesure du possible, dans l’autre branche de la famille.
Exemple : Si la tutelle est exercée par la tante paternelle de la personne protégée, le subrogé tuteur devra être désigné, si possible, dans la branche maternelle.
Si le juge des tutelles estime nécessaire la désignation d’un subrogé mais qu’aucun proche ne peut exercer ces fonctions, le juge des tutelles nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) en tant que subrogé. Dans ce cas-là, le MJPM est rémunéré, avec une participation financière de la personne protégée en cas de revenus supérieurs à l’AAH.
Quelle est ma mission en tant que subrogé à l’ouverture de la mesure ?
Dans le cadre d’une mesure de protection des biens, le subrogé exerce une mesure de surveillance dans la gestion de la mesure de protection. Il doit être présent lors de la réalisation de l’inventaire effectué par la personne en charge de la mesure (en présence de deux témoins) ou bien réalisé par un commissaire de justice ou un notaire. La présence du subrogé tuteur ou du subrogé curateur est matérialisée par sa signature sur l’inventaire des biens qui est adressé au juge des tutelles.
Dans le cas où l’inventaire est réalisé directement par la personne en charge de la mesure de protection, le subrogé ne peut être témoin.
Quelle est ma mission en tant que subrogé au cours de la mesure de protection ?
Durant l’exercice de la mesure de protection, le subrogé exerce trois missions principales :
- Il exerce une mission de surveillance de la gestion de la mesure de protection, qui comporte plusieurs aspects.
- Surveillance générale : le subrogé surveille les actes passés par le curateur ou le tuteur. Pour cela, ce dernier informe et consulte le subrogé avant tout acte grave. Dans le cadre de la gestion patrimoniale, les actes graves correspondent aux actes engageant le patrimoine (actes de disposition : vente d’un immeuble par exemple).
- Contrôle de l’emploi des capitaux : le tuteur a l’obligation d’employer les capitaux et l’excédent des revenus du majeur (à partir d’un montant fixé par le juge des tutelles). Les modalités et le délai de l’emploi des capitaux sont fixés par le juge. Le subrogé atteste auprès du juge des tutelles que l’emploi des capitaux a été effectué conformément à ses décisions.
- Contrôle des comptes de gestion : Le subrogé contrôle les comptes de gestion établi par le curateur ou le tuteur sauf si le juge a nommé un professionnel qualifié pour exercer ce contrôle en raison de l’importance du patrimoine.
- Le subrogé exerce une mission d’information au juge des tutelles. S’il constate une erreur ou une faute dans l’exercice de la mesure par le curateur ou le tuteur, le subrogé doit en informer le juge des tutelles qui interrogera le tuteur ou le curateur.
Le subrogé est également tenu de demander le remplacement du curateur/tuteur en cas de cessation des fonctions de celui-ci (en saisissant le juge des tutelles). - Le subrogé exerce une mission d’assistance ou de représentation de la personne protégée en cas d’opposition d’intérêts entre la personne protégée et le curateur ou le tuteur.
Exemple : lorsque la personne protégée et le curateur/tuteur sont concernées par la même succession ou lorsque la personne protégée souhaite procéder à une donation au profit de son curateur/tuteur.
Dans quel cas, ma responsabilité de subrogé curateur ou subrogé tuteur, peut-elle être engagée ?
Toute faute du subrogé curateur ou du subrogé tuteur entraîne la possibilité de mise en cause de sa responsabilité et la réparation du préjudice.
Exemple : lorsque le subrogé n’informe pas le juge des tutelles d’une faute du curateur ou tuteur.
Quand prend fin ma mission de subrogé ?
Les fonctions de subrogé prennent fin en même temps que celles du curateur ou du tuteur (mainlevée de la mesure de protection, changement de personne en charge de la mesure, décès de la personne protégée).
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