Le contrôle du compte rendu de gestion
Fiche Infos réalisée par l'Unaf pour les tuteurs familiaux : Le contrôle du compte rendu de gestion.
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Le contrôle du compte rendu de gestion
Source : Unaf – Pôle Protection – Droits des Personnes – Février 2026
Le compte rendu de gestion (CRG), établi par la personne en charge d’une mesure de protection, est contrôlé par une personne nommée par le juge des tutelles pour exercer cette mission.
Vous exercez une mesure de protection pour un proche, cette fiche vous fournit les informations utiles sur le contrôle exercé sur le compte rendu de gestion que vous établissez chaque année ainsi que les suites qui peuvent y être données.
Puis-je être dispensé de contrôle du compte rendu de gestion ?
Le juge des tutelles peut dispenser le curateur ou le tuteur familial d’établir les CRG.
Le juge des tutelles peut aussi décider de dispenser le curateur ou le tuteur familial du contrôle, tout en maintenant l’obligation d’établir le CRG.
Ces dispenses sont accordées uniquement si les revenus et le patrimoine de la personne protégée sont modestes.
En cas d’habilitation familiale, l’habilité n’a pas à établir de CRG.
Attention : dans tous les cas, même en cas de dispense, le juge des tutelles conserve son pouvoir de contrôle général de la mesure de protection. Il peut interroger l’habilité, le curateur ou le tuteur familial sur sa gestion patrimoniale. Par conséquent, il est essentiel de conserver les justificatifs des actes les plus importants.
Qui contrôle le compte rendu de gestion ?
C’est le juge des tutelles qui nomme la personne chargée de contrôler le CRG. Il y a 2 possibilités :
- Soit le juge des tutelles nomme un subrogé curateur/tuteur ou deux personnes chargées de la protection des biens (cocurateurs/cotuteurs). Ce peut être un proche ou bien un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Dans ces cas, c’est le subrogé curateur/tuteur ou le cocurateur/cotuteur qui exerce le contrôle du CRG.
- Soit le juge des tutelles nomme un « professionnel qualifié » pour contrôler les CRG, ce qui a lieu dans deux situations :
- Le juge des tutelles n’a pas nommé de subrogé curateur/tuteur ni de cocurateur/cotuteur
- Même si le juge des tutelles a nommé un subrogé curateur/tuteur ou deux cocurateurs/cotuteurs, le juge des tutelles peut nommer un « professionnel qualifié » pour contrôler le CRG, si l’importance et la nature du patrimoine le justifient (complexité et disponibilité du patrimoine financier par exemple).
Qui sont les professionnels qualifiés qui peuvent être désignés par le juge des tutelles ?
Les « professionnels qualifiés » désignés pour contrôler les CRG établis par les familles sont des personnes (physiques ou morales) inscrites sur une liste tenue par le procureur de la République. Pour figurer sur cette liste, les professionnels qualifiés doivent remplir des conditions fixées par décret (formation, expérience, assurance…).
Il peut s’agir de commissaires de justice, de notaires, de MJPM ou d’autres professionnels, notamment des sociétés dont l’objet est le contrôle des CRG.
En quoi consiste le contrôle du compte rendu de gestion ?
L’objectif visé est de vérifier que la gestion patrimoniale exercée par la personne en charge de la mesure de protection est bien réalisée dans l’intérêt de la personne protégée. La personne en charge du contrôle vérifie que les dépenses effectuées, notamment les dépenses les plus importantes sont bien justifiées et que les mouvements bancaires correspondent effectivement à ce qui est renseigné dans le CRG.
De manière plus précise, une circulaire du ministère de la Justice indique que la personne en charge du contrôle vérifie que :
- La situation de surendettement de la personne protégée évolue favorablement.
- Les comptes bancaires et autres instruments financiers font apparaître la mesure de protection.
- Les autorisations du juge des tutelles nécessaires à certains actes (vente de la résidence principale par exemple) ont bien été obtenues.
- Les autorisations du juge des tutelles ont bien été exécutées
- L’accord de la personne protégée a bien été obtenu quand celui-ci est prévu par la loi
- Les dépenses effectuées sont dans l’intérêt de la personne protégée
- Les principales ressources ou prestations, auxquelles la personne protégée a droit, ont été sollicitées
- Le budget est à l’équilibre et les comptes ne fonctionnent pas en débit sans explication légitime
Dans quel délai le compte rendu de gestion doit-il être contrôlé ?
Le CRG est établi du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Il est transmis à la personne en charge du contrôle avant le 30 juin de l’année suivante. Le contrôle doit alors être effectué avant le 31 décembre.
En cas de CRG de fin de mesure, celui-ci doit être contrôlé dans les six mois suivant sa transmission.
Quelles peuvent être les suites du contrôle du compte rendu de gestion ?
Le contrôle du CRG peut se clôturer de deux manières :
- L’approbation du CRG : Si le contrôleur ne constate aucune anomalie ou uniquement une anomalie mineure, il adresse une attestation d’approbation au juge des tutelles. En cas d’anomalies pouvant justifier la non-approbation du CRG, le contrôleur doit d’abord interroger le curateur/tuteur afin que celui-ci puisse lui transmettre ses observations. Si les explications lui donnent satisfaction, le contrôleur approuve le CRG.
- La non-approbation du CRG : Dans ce cas-là, la personne en charge du contrôle adresse un rapport de difficultés au juge des tutelles en y indiquant les motifs de non-approbation du CRG. C’est alors au juge des tutelles de statuer sur la conformité ou la non-conformité du CRG.
Il est recommandé aux contrôleurs de transmettre les attestations d’approbation et les rapports de difficultés à la personne protégée et au curateur/tuteur. N’hésitez pas à demander ces documents à la personne en charge du contrôle.
Le contrôle du compte rendu de gestion est-il payant ?
Lorsque le contrôle du CRG est exercé par le subrogé tuteur/curateur, le contrôle du CRG est gratuit, sauf si celui-ci est un professionnel (MJPM). Lorsque le subrogé est un MJPM, il est rémunéré avec une participation financière de la personne protégée en cas de revenus supérieurs à l’AAH.
Lorsque le contrôle du CRG est exercé par un professionnel qualifié, il est payant et est à la charge de la personne protégée. Le coût est calculé à partir d’un barème fixé par arrêté, qui s’applique obligatoirement à tous les professionnels.
A titre exceptionnel, le juge des tutelles peut accorder une indemnité complémentaire à la demande du professionnel qualifié en cas de contrôle particulièrement complexe (sur demande et justificatifs du professionnel qualifié).
Pour les personnes ayant un revenu inférieur ou égal au RSA et ayant un patrimoine financier disponible inférieur à 35 000 €, le contrôle n’est pas à leur charge. Elles n’ont donc rien à payer.
Quels sont les textes de référence ?
- Code civil : articles 510 à 514
- Code de procédure civile : Art. 1254 et 1257-1 à 1257-8
- Arrêté du 4 juillet 2024
- Circulaire du ministère de la Justice du 24 sept. 2024
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