22/05/2025Fiche Infos

Informations sur le mandat de protection future pour soi-même

Fiche Infos réalisée par l'Unaf pour les tuteurs familiaux : Le mandat de protection future pour soi-même, anticiper son éventuelle vulnérabilité en décidant aujourd’hui pour se protéger demain.

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Anticiper son éventuelle vulnérabilité en décidant aujourd’hui pour se protéger demain

Source : Unaf – Pôle Protection – Droits des Personnes – Mai 2025

Vous souhaitez faire connaître votre volonté face à une éventuelle vulnérabilité pour anticiper votre protection juridique ? Vous trouverez dans cette fiche les informations essentielles pour envisager un mandat de protection future pour vous-même.

Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future est une mesure de protection juridique. Il s’agit d’un contrat d’anticipation organisant la protection de votre personne et/ou de vos biens, lorsque vous serez dans l’impossibilité de pourvoir seul à vos intérêts, en raison d’une altération de vos facultés mentales ou physiques de nature à empêcher l’expression de votre volonté. Par ce contrat, vous désignez (en qualité de mandant) une personne (mandataire) chargée de votre future protection.

Pourquoi rédiger un mandat de protection future ?

Il s’agit d’une protection sur mesure, elle s’adapte à votre volonté. C’est un contrat qui vous donne la possibilité de décider pour l’avenir. Vous désignez la personne de votre choix. Il est nécessaire d’en échanger en amont avec elle et lui expliquer ce que vous envisagez pour votre protection future personnelle et/ou patrimoniale. Tant que votre état de santé le permet, le mandat n’est pas mis en œuvre et il est modifiable à tout moment sur tous les points.

Qui peut conclure un mandat de protection future ?

Toute personne, à condition d’être majeure (ou mineure émancipée) et de ne pas bénéficier d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale avec représentation. Si vous bénéficiez d’une mesure de curatelle, vous avez la possibilité de conclure un mandat de protection future avec l’assistance de votre curateur, c’est-à-dire la cosignature du mandat par vous et votre curateur.

Comment rédiger un mandat de protection future ?

Vous pouvez consulter un avocat ou un notaire afin d’obtenir des conseils et vous assurer que le mandat soit parfaitement adapté à votre situation et à vos besoins.

Le mandat de protection future peut prendre trois formes :

un acte notarié : le notaire établit l’acte
un acte sous seing privé contresigné par un avocat
un acte sous seing privé suivant un modèle établi par décret Cerfa_13592 (QR code)

Pour que la date de signature du mandat sous seing privé ne soit pas contestée au moment de son activation, il est préférable de l’enregistrer à la recette des impôts.

Qui peut être désigné en qualité de mandataire ?

Un proche, à la condition qu’il soit majeur et capable juridiquement.
Un professionnel, inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Vous trouverez la liste des professionnels auprès du tribunal judiciaire.

La personne désignée est libre de refuser la mission. Si elle l’accepte, elle l’indique expressément sur le mandat qu’elle signe.

Le mandataire peut-il revenir sur sa décision ?

Oui, le mandataire est libre revenir sur sa décision avant l’activation du mandat, en vous le notifiant par lettre recommandée avec avis de réception et au notaire.

Après l’activation, s’il veut être déchargé de sa mission, le mandataire doit saisir le juge des tutelles.

A quel moment le mandat de protection future est-il activé et comment ?

Le mandat de protection future prendra effet lorsque vous ne disposerez plus de toutes vos facultés personnelles.

Le mandataire fera constater votre état de santé en sollicitant un médecin, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République (liste disponible auprès des tribunaux judiciaires). Ce dernier délivrera un certificat médical attestant de l’altération de vos facultés.

Ensuite, le mandataire devra se présenter au greffe du tribunal judiciaire de votre domicile, avec le mandat et le certificat médical. Il reviendra au greffier, après vérification, d’apposer son visa sur le mandat, qui prendra ainsi effet sans intervention du juge des tutelles.

Une fois que le mandat de protection future est activé, que se passe-t-il ?

Le mandataire a l’obligation, dès l’activation du mandat, de réaliser un inventaire de vos biens.

Le mandataire vous représente et veille à vos intérêts pour la protection de votre personne et/ou de vos biens, conformément au mandat. La protection de la personne est soumise à des règles strictes définies par le Code civil, tandis que des aménagements sont possibles pour la gestion des biens.

Selon la forme du mandat de protection future, les pouvoirs du mandataire ne sont pas les mêmes.

Lorsque le mandat est établi sous seing privé, les pouvoirs du mandataire sont limités aux actes d’administration (par exemple, la conclusion d’un bail d’habitation).

Lorsque le mandat est notarié, le mandataire peut réaliser la plupart des actes patrimoniaux (actes d’administration et actes de disposition, par exemple la vente d’un bien immobilier). Seuls les actes de disposition à titre gratuit (par exemple, une donation) et les actes relatifs à la résidence principale sont soumis à l’autorisation du juge des tutelles.

Le mandataire est-il rémunéré ?

Lorsque le mandataire est un proche, le mandat s’exerce, en principe, à titre gratuit. Toutefois, le mandat peut prévoir une rémunération ou des remboursements de frais.

Lorsque le mandataire est un professionnel, ce dernier sera rémunéré selon ce qui est prévu au contrat.

Le mandataire est-il contrôlé lors de sa mission ?

Le mandat doit prévoir les modalités de contrôle.

Le mandataire doit rendre compte de sa gestion chaque année au notaire qui a rédigé le mandat notarié ou à la personne désignée dans le mandat sous seing privé. La personne désignée pour le contrôle saisit le juge des tutelles des mouvements de fonds et des actes non justifiés ou n’apparaissant pas conformes au mandat. Le juge des tutelles pourra toujours être saisi en cas de difficultés.

Dans quels cas le mandat de protection future cesse ?

Si le mandat ne vous protège plus suffisamment, le juge des tutelles peut être saisi par toute personne et mettre fin au mandat par l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle. S’il constate une atteinte à vos intérêts, il peut également mettre fin au mandat. En outre, si vos facultés sont rétablies, le mandat prend fin.

Quels sont les textes de référence ?

Articles 477 à 494 et 425 à 427 du Code civil
Articles 1258 à 1260 du Code de procédure civile

Pour aller plus loin

Notice d’information sur le site service-public.fr

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