Le compte rendu de gestion
Fiche Infos réalisée par l'Unaf pour les tuteurs familiaux : informations utiles pour réaliser le compte rendu annuel de gestion.
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Le compte rendu de gestion
Source : Unaf – Pôle Protection – Droits des Personnes – Février 2026
La réalisation d’un compte rendu annuel de gestion est une obligation légale dans le cadre des mesures de protection aux biens, sauf exception.
Vous exercez une mesure de protection pour un proche, cette fiche vous fournit les informations utiles pour réaliser le compte rendu annuel de gestion.
Qui doit établir un compte rendu de gestion (CRG) ?
Réaliser un CRG est une obligation légale pour toute personne exerçant une mesure de protection aux biens et gérant les comptes, les dépenses et les revenus de la personne protégée. Cette obligation s’applique aussi bien aux tuteurs et curateurs familiaux qu’aux professionnels (mandataires judiciaires à la protection des majeurs – MJPM). Elle concerne les mesures de curatelle renforcée, curatelle aménagée avec protection des biens, tutelle limitée à la protection des biens et tutelle.
En cas de mesure de protection exercée par deux personnes (ex : un tuteur aux biens et un tuteur à la personne), c’est la personne chargée de la protection des biens qui établit le CRG.
Il n’y a pas d’obligation d’établir un CRG dans le cadre d’une curatelle simple, ni d’une curatelle/tutelle limitée à la protection de la personne. Il n’y a pas non plus d’obligation d’établir de CRG dans le cadre de l’habilitation familiale.
Qu’est-ce qu’un compte rendu de gestion ?
Le CRG retrace les ressources perçues, les dépenses effectuées au cours de l’année en lien avec le budget prévisionnel qui doit être joint au CRG.
Il évalue le patrimoine de la personne protégée (bancaire, financier, immobilier) et son évolution au cours de la période contrôlée, en s’appuyant sur l’inventaire d’ouverture de la mesure.
Qui peut m’aider à établir le compte rendu de gestion ?
Les services d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF) informent les curateurs et tuteurs familiaux sur leurs obligations en matière de CRG. Ils peuvent aussi les aider à les établir (ateliers en présentiel ou en distanciel par exemple). Les services ISTF ne peuvent pas se substituer au curateur/tuteur familial qui reste responsable de la réalisation du CRG.
Que doit contenir le compte rendu de gestion ?
Le CRG fait apparaître les rubriques suivantes :
- Ressources (classées selon leur type) : Salaires, pensions de retraite ou d’invalidité, aides sociales (ex : AAH)…
- Dépenses (classées selon leur type) : loyers, assurances, mutuelle, frais de maintien à domicile…
- Balance entre le montant total des dépenses et le montant total des ressources (= différence entre ces deux montants). Cette balance peut être positive ou négative. Une explication de cette balance peut être ajoutée (ex : balance négative mais épargne importante).
- Les dettes en cours et l’évolution de celles-ci au cours de l’année.
- Le patrimoine immobilier avec son évolution potentielle (ex : vente d’un bien immobilier).
- Les comptes/livrets et placements et le solde de ceux-ci en début et en fin d’année.
En revanche, le compte « argent de vie » de la personne protégée ne doit pas apparaître dans cette rubrique car il n’est pas contrôlé.
Comment présenter un compte rendu de gestion ?
Un formulaire unique fixé par arrêté doit désormais être utilisé pour l’établissement du CRG.
Quelles pièces justificatives dois-je joindre au compte rendu de gestion ?
Une circulaire du ministère de la justice indique que le CRG devrait être accompagné a minima des pièces suivantes :
- Les justificatifs des revenus ou allocations perçus pendant l’année (bulletins de salaires, attestations CAF, attestations de versement d’indemnités journalières de l’Assurance Maladie…)
- L’avis d’imposition ou de non-imposition
- Le ou les avis de taxes foncières
- Les relevés de comptes de la période pour chacun des comptes, livrets, titres ou contrats mentionnés dans le compte de gestion (à tout le moins, ceux de janvier et de décembre de l’année contrôlée)
- Les justificatifs des dépenses supérieures à 500 euros (ex : attestation de paiement de loyers par exemple)
- Les décisions du juge des tutelles relatives au patrimoine de la personne protégée rendues dans l’année (ex : autorisation de vente d’un bien immobilier ou autorisation de déplacement de fonds d’un livret vers le compte courant)
En dehors de ces pièces justificatives, la personne en charge du contrôle du CRG peut demander toute autre pièce nécessaire à l’exercice du contrôle.
Quand dois-je transmettre le compte rendu de gestion ?
Le CRG doit être établi chaque année pour la période du 1er janvier au 31 décembre.
Il doit être remis à la personne chargée du contrôle du CRG avant le 30 juin de l’année suivante.
A la fin de la mesure (mainlevée, changement de protecteur ou décès de la personne protégée), un CRG de fin de mission doit également être établi et transmis dans les 3 mois suivant la fin de la mesure, non seulement à la personne en charge du contrôle, mais également :
- En cas de mainlevée de la mesure de protection : à la personne protégée
- En cas de transfert de la mesure de protection : au nouveau curateur/tuteur
- En cas de décès de la personne protégée : aux héritiers.
A qui dois-je remettre le compte rendu de gestion ?
Le curateur/tuteur doit assurer la confidentialité du CRG. Le CRG est remis uniquement au subrogé curateur/subrogé tuteur et/ou au professionnel qualifié chargé du contrôle du CRG. Il peut être remis à la personne protégée. En tout cas, il doit lui être présenté. Toutefois, le juge des tutelles peut autoriser la communication d’une copie du CRG au conjoint, partenaire, parent…, uniquement si cette personne justifie d’un intérêt légitime et si la personne protégée donne son accord.
Le juge des tutelles peut-il me dispenser d’établir/de transmettre le compte rendu de gestion ?
Lorsque la mesure est exercée par un proche, le juge des tutelles peut dispenser le curateur/tuteur familial :
- d’établir les CRG.
- de soumettre les CRG à contrôle et approbation : le CRG doit être établi, mais il n’est pas contrôlé.
Cette dispense ne peut être accordée que si les revenus et le patrimoine de la personne protégée sont modestes.
Attention : dans tous les cas, même en cas de dispense, le juge des tutelles conserve son pouvoir de contrôle général de la mesure de protection. Il peut demander la communication du CRG et il peut interroger l’habilité, le curateur ou le tuteur familial sur sa gestion patrimoniale. Par conséquent, il est essentiel de conserver les justificatifs des actes les plus importants et de conserver le CRG .
Quels sont les textes de référence ?
- Code civil : articles 472, 510 et 513
- Code de procédure civile : article 1254
- Arrêté du 4 juillet 2024
- Circulaire du ministère de la Justice du 24 sept. 2024
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