Informations sur la personne de confiance en santé pour les tuteurs familiaux
Fiche Infos réalisée par l'Unaf pour les tuteurs familiaux : la personne de confiance en santé
Voir toutes les Fiches aidants
La personne de confiance en santé
Source : Unaf – Pôle Protection – Droits des Personnes – Novembre 2024
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance dans le domaine de la santé. Même si cette démarche n’est pas obligatoire, il est important de comprendre le rôle de cette personne, qui est différent de celui d’un habilité, d’un curateur ou d’un tuteur familial.
Vous exercez une mesure de protection juridique pour un membre de votre famille, cette fiche vous fournit les informations utiles pour informer votre proche sur la personne de confiance en santé.
Quel est mon rôle auprès de mon proche ?
Quelle que soit la mesure de protection, en tant que personne en charge de la mesure de protection, vous avez un devoir d’information vis-à-vis de votre proche dès lors que vous assurez une mission de protection à la personne. Cette information porte sur la possibilité et les modalités de désignation d’une personne de confiance en santé.
Cette information s’ajoute au rôle du médecin traitant qui doit s’assurer que votre proche est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et l’inviter à le faire.
Qui peut être désigné personne de confiance par mon proche ? Puis-je être désigné ?
La personne de confiance peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. En tant que parent ou proche, vous pouvez donc être désigné personne de confiance. Dans ce cas, lorsque vous interviendrez en matière médicale, il faudra alors savoir si vous êtes contacté en tant que personne de confiance ou en tant que personne en charge de la mesure de protection de votre proche.
Votre rôle en tant que personne de confiance est précisé dans la présente fiche. Votre rôle en tant que personne chargée de la mesure de protection est précisé dans la fiche « infos tuteurs familiaux » n°8.
Quel est le rôle de la personne de confiance en santé ?
La personne de confiance accompagne et aide votre proche dans ses relations avec les professionnels de santé :
- Elle peut accompagner votre proche, à sa demande, lors des consultations médicales et des rendez-vous avec les professionnels de santé.
- Elle aide votre proche à comprendre les informations médicales transmises et ses droits.
- Elle ne prend pas décision à la place de votre proche.
- Elle n’a pas accès au dossier médical de votre proche qui a le droit de refuser de lui communiquer certaines informations sur sa santé.
La personne de confiance est référente auprès de l’équipe médicale si votre proche n’est pas apte à exprimer sa volonté :
- Elle est consultée par les équipes de soin lorsque votre proche est hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir les informations médicales.
- Elle rend compte de la volonté de votre proche. Il s’agit d’un témoignage qui doit respecter les volontés de votre proche, et non de ses propres convictions. Son témoignage prévaudra sur tout autre témoignage.
- Si votre proche le souhaite, elle peut avoir connaissance de ses directives anticipées et en avoir une copie.
Il est important de ne pas confondre la personne de confiance avec la personne à prévenir (dont les coordonnées sont demandées lors d’une hospitalisation pour qu’elle soit prévenue en cas de nécessité).
Comment mon proche désigne-t-il une personne de confiance ?
Si la mesure de votre proche ne prévoit pas une représentation relative à la personne (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou habilitation familiale sans représentation à la personne), votre proche choisit et désigne seul une personne de confiance de son choix. Vous n’avez pas à intervenir.
Si la mesure de votre proche prévoit une représentation relative à la personne (tutelle ou habilitation familiale avec représentation à la personne), votre proche doit demander l’autorisation du juge des tutelles pour désigner une personne de confiance. Le juge des tutelles autorise ou non la désignation. Après l’autorisation donnée par le juge, votre proche désigne seul la personne de confiance de son choix. Vous n’avez pas à intervenir.
Pour savoir si la mesure de protection prévoit ou non une « mission de représentation relative à la personne », il faut vérifier dans le jugement.
Ex. de rédaction : « Donne en application de l’article 459 alinéa 2 du code civil mission à [nom du tuteur] de représenter [nom de la personne protégée] pour l’ensemble des décisions en matière personnelle ».
Si mon proche avait désigné une personne de confiance avant la mesure de protection, peut-il la conserver ?
Si la mesure de votre proche ne prévoit pas une représentation relative à la personne, la désignation de la personne de confiance réalisée avant l’ouverture de la mesure est maintenue.
Si la mesure de votre proche prévoit une représentation relative à la personne, le juge des tutelles confirme ou révoque la personne de confiance. En cas de révocation, votre proche peut solliciter l’autorisation de désigner une nouvelle personne de confiance.
Comment mon proche formalise-t-il la désignation d’une personne de confiance ?
La désignation d’une personne de confiance doit se faire par écrit. Elle peut être rédigée sur papier libre ou à l’aide du formulaire de la Haute Autorité de Santé www.has-sante.fr ou du formulaire fourni par l’établissement de santé.
Le document de désignation doit être cosigné par votre proche et la personne de confiance choisie. Cette dernière peut refuser ce rôle. Dans ce cas, votre proche peut désigner une autre personne s’il le souhaite.
Si votre proche est dans l’incapacité de remplir un document écrit, il doit préciser par oral le nom de la personne de confiance de son choix devant deux témoins qui attesteront le nom par écrit.
La personne de confiance peut être désignée pour une durée déterminée (dans le cadre d’une hospitalisation) ou sans limitation dans le temps. Votre proche peut changer de personne de confiance ou mettre fin à la désignation à tout moment.
Où mon proche conserve-t-il le document de désignation de la personne de confiance ?
Le document de désignation de la personne de confiance peut être conservé par votre proche en support papier ou sur son téléphone portable par exemple. Il peut en confier une copie à la personne de confiance, à son médecin traitant ou à l’établissement de santé où il est suivi. Il a la possibilité de l’insérer dans son dossier médical partagé.
Quels sont les textes de référence ?
Article L. 1111-6 du Code de la santé publique
Annexe 4 – 10 du Code de la santé publique
Article 457-1 du Code civil
Autres fiches Infos
Information Soutien aux tuteurs familiaux
Vous voulez en savoir plus sur la tutelle ou la curatelle d’un proche ? Nous pouvons vous répondre et vous accompagner.
Les fiches infos pour tuteurs et aidants familiaux
Le subrogé curateur et le subrogé tuteur
Fiche Infos réalisée par l’Unaf pour les tuteurs familiaux : missions, rôle et obligations du subrogé
Le contrôle du compte rendu de gestion
Fiche Infos réalisée par l’Unaf pour les tuteurs familiaux : Le contrôle du compte rendu de gestion.
Le compte rendu de gestion
Fiche Infos réalisée par l’Unaf pour les tuteurs familiaux : informations utiles pour réaliser le compte rendu annuel de gestion.
Informations sur le mandat de protection future pour soi-même
Fiche Infos réalisée par l’Unaf pour les tuteurs familiaux : Le mandat de protection future pour soi-même, anticiper son éventuelle vulnérabilité en décidant aujourd’hui pour se protéger demain.
Informations sur le mandat de protection future pour son enfant
Fiche Infos réalisée par l’Unaf pour les tuteurs familiaux : Le mandat de protection future pour son enfant, anticiper l’avenir de son enfant en organisant aujourd’hui sa protection juridique.
Informations sur les directives anticipées pour les tuteurs familiaux
Fiche Infos réalisée par l’Unaf pour les tuteurs familiaux : les directives anticipées
Informations sur la personne de confiance en ESSMS pour les tuteurs familiaux
Fiche Infos réalisée par l’Unaf pour les tuteurs familiaux : la personne de confiance en ESSMS
Informations sur la personne de confiance en santé pour les tuteurs familiaux
Fiche Infos réalisée par l’Unaf pour les tuteurs familiaux : la personne de confiance en santé
Site internet « Protéger un proche »
Le site « Protéger un proche » édité par l’Ancréai avec le soutien de la DGCS et les contributions des experts de l’Unaf.
