Infos tuteurs familiaux : les différentes mesures de protection juridique prononcées par le juge
Votre proche est en perte d’autonomie et vous envisagez de demander une mesure de protection dans son intérêt ? Vous trouverez dans cette cette fiche Infos réalisée par l'Unaf l’essentiel des informations concernant la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle et l’habilitation familiale.
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Quelles sont les différentes mesures de protection juridique prononcées par le juge ?
Fiche n°8 – Septembre 2022 – Source : Unaf – Pôle Protection – Droits des Personnes
Votre proche est en perte d’autonomie et vous envisagez de demander une mesure de protection dans son intérêt ? Vous trouverez dans cette fiche l’essentiel des informations concernant la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle et l’habilitation familiale.
Qu’est-ce qu’une mesure de protection juridique ?
Lorsqu’une personne majeure n’est pas en capacité de pourvoir seule à ses intérêts, en raison d’une altération médicalement constatée de ses facultés mentales et/ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, une mesure de protection peut être prononcée, dans son intérêt, par le juge des tutelles.
Cette protection est toujours assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, son retour à l’autonomie.
La mesure de protection juridique, est-ce automatique ?
Non. Avant de déposer une demande d’ouverture de mesure, vous devez vous assurer qu’aucun autre dispositif ne peut convenir à la situation de votre proche (procuration, régime d’assistance entre époux, existence d’un mandat de protection future).
Si aucune solution ne peut garantir la protection de votre proche, la mesure de protection juridique peut être la plus adaptée. Il convient alors de déposer une demande qui sera examinée par le juge. Si les conditions sont réunies, ce dernier prononce une mesure dans l’intérêt de votre proche &.
Quelles sont les différentes mesures de protection qui peuvent être prononcées par le juge ?
Il existe plusieurs mesures de protection juridique : la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle ou l’habilitation familiale. Selon la mesure, la personne est assistée ou représentée dans les actes importants de la vie civile.
La mesure porte en principe sur la protection de la personne et des intérêts patrimoniaux de votre proche. Toutefois, elle peut être expressément limitée à l’une de ces deux missions.
Qu’est-ce qu’une sauvegarde de justice ?
La sauvegarde de justice peut être ordonnée avec désignation d’un mandataire spécial qui représente juridiquement votre proche dans l’accomplissement d’un ou plusieurs actes (ex : succession, vente d’un bien immobilier). La personne protégée conserve sa capacité juridique, sauf pour les actes qui sont confiés au mandataire spécial. La sauvegarde de justice peut être prononcée en urgence, dans l’attente du prononcé éventuel d’une autre mesure de protection (curatelle, tutelle ou habilitation familiale). Elle permet d’agir rapidement dans l’intérêt de votre proche, lorsque sa situation peut s’avérer dangereuse (ex : abus de faiblesse, dettes importantes).
Qu’est-ce qu’une curatelle ?
Votre proche, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être assisté dans certains actes de la vie civile.
La curatelle peut prendre plusieurs formes :
- la curatelle est simple lorsque la personne protégée est assistée pour accomplir les actes les plus graves (ex : vente d’un logement), mais reste capable de gérer ses ressources et ses dépenses.
- la curatelle est renforcée lorsque le curateur intervient pour assister votre proche dans les actes les plus graves et gérer, en plus, ses ressources et ses dépenses.
Qu’est-ce qu’une tutelle ?
Lorsque votre proche n’est plus apte à réaliser des actes juridiques conformes à ses intérêts en raison d’une altération très importante de ses facultés personnelles, le tuteur le représente : il agit à sa place, pour son compte et en son nom, dans son intérêt. Néanmoins, il prend toujours compte de l’avis de la personne protégée.
Il doit obtenir l’accord du juge pour effectuer les actes les plus graves.
Qu’est-ce qu’une habilitation familiale ?
Suivant la décision du juge, la personne habilitée peut avoir un rôle d’assistance ou de représentation de votre proche. Cette mesure est plus souple que la curatelle et la tutelle. Une fois l’habilitation prononcée, le juge n’est plus amené à intervenir, sauf exceptions encadrées par la loi.
L’habilitation familiale peut être confiée uniquement à un membre de la famille.
La mesure de protection est-elle individualisée à la situation de mon proche ?
Oui. Quelle que soit la mesure de protection, le juge a la possibilité de l’aménager. L’objectif est d’individualiser la mesure de protection en laissant, lorsque cela est possible, la possibilité à votre proche d’accomplir seul certains actes afin de favoriser son maintien ou son retour vers l’autonomie (ex : gestion de certaines dépenses en curatelle renforcée).
Qui va exercer la mesure de protection de mon proche ?
La loi donne priorité aux membres de la famille pour exercer les mesures de protection. Néanmoins, ils peuvent refuser cette mission. Votre proche peut également s’opposer à ce qu’un membre de sa famille exerce la mesure.
C’est le juge des tutelles qui décide. Il a également la possibilité de nommer un mandataire professionnel pour assister ou représenter votre proche. Le «mandataire judiciaire à la protection des majeurs » (MJPM) peut exercer ces fonctions sous trois formes : dans un service tutélaire, en individuel ou en qualité de préposé d’établissement.
Pour aller plus loin :
Fiches « infos tuteurs familiaux » :
- N°7 : « Comment demander une mesure de protection juridique ? »
- N°4 : « L’habilitation familiale »
Quels sont les textes de référence ?
Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle : articles 414 à 476 du code civil
L’habilitation familiale : articles 494-1 à 494-12 du code civil
Information Soutien aux tuteurs familiaux
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