L’habilitation familiale
Fiche Infos réalisée par l'Unaf pour les tuteurs familiaux : l'habilitation familiale.
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La mesure d’habilitation familiale
Fiche n°4 – Août 2021 – Source : Unaf – Pôle Protection – Droits des Personnes
Vous souhaitez déposer une demande d’habilitation familiale pour l’un de vos proches ? Vous venez d’être nommé en qualité d’habilité familial et vous vous interrogez sur vos missions et vos obligations ? Cette fiche infos vous fournit les informations essentielles concernant l’habilitation familiale.
Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?
L’habilitation familiale est une mesure de protection destinée aux familles pour pouvoir assister ou représenter un proche dans l’accomplissement d’actes juridiques, lorsqu’il est dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts, en raison d’une altération médicalement constatée de ses capacités mentales et/ou corporelles.
Quelles sont les missions confiées à l’habilité familial ?
La mesure d’habilitation familiale est individualisée et proportionnée à la situation de votre proche.
- Le juge a la possibilité de prononcer une mesure d’habilitation familiale générale ou spéciale.
L’habilitation est spéciale, lorsque vous êtes autorisé à passer un ou plusieurs actes définis dans l’intérêt de votre proche (ex : règlement d’une succession). Votre mission prend fin lorsque les actes sont réalisés.
L’habilitation est générale, lorsque le juge vous permet d’accomplir tous les actes dans l’intérêt votre proche. L’habilitation peut porter sur les biens de votre proche et/ou sur sa personne.
- Par ailleurs, la mesure d’habilitation familiale peut être en assistance ou en représentation.
Lorsqu’il y a représentation, vous effectuez les actes au nom de la personne protégée.
Lorsqu’il y a assistance, vous assistez votre proche pour la conclusion des actes les plus importants (co-signature).
Quelles différences entre l’habilitation familiale et les mesures de curatelle/tutelle ?
- L’habilitation familiale ne peut être exercée que par un ou plusieurs membres de la famille alors que les mesures de curatelle ou tutelle peuvent être exercées par un professionnel.
- La personne habilitée n’a pas à effectuer d’inventaire ou à rendre un compte de gestion annuel au juge.
- Une fois que l’habilitation familiale est prononcée, le juge n’intervient plus, sauf exceptions limitativement prévues par la loi (ex : donation).
Comment déposer une demande d’habilitation familiale ?
La demande doit être déposée auprès du tribunal judiciaire ou de proximité compétent, qui est celui du domicile de la personne à protéger.
La demande peut prendre la forme d’une requête adressée sur papier libre. Il est aussi possible de compléter le modèle cerfa n° 15891*03.
Un certificat médical établi par un médecin habilité sur les listes du procureur de la République doit être joint à la demande sous pli cacheté (liste des médecins disponible dans les tribunaux).
En fonction de chaque situation, des pièces complémentaires doivent être jointes à la demande. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la notice n°52257#04.
Qui peut déposer une demande d’habilitation familiale dans l’intérêt d’un proche ?
La demande peut être effectuée par la personne à protéger ainsi que ses ascendants, descendants, frères et sœurs, son conjoint, son partenaire de pacs ou son concubin à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé entre eux. Le procureur de la République peut également saisir le juge à la demande d’une de ces personnes.
Que se passe-t-il une fois que le dossier est déposé auprès du tribunal ?
Le juge instruit la demande et apprécie l’opportunité de la mesure de protection. Il convoquera votre proche à une audience ainsi que les personnes qu’il juge utile d’entendre. A la suite de l’audience, il prend la décision la plus conforme aux intérêts personnels et patrimoniaux de votre proche.
Le juge prononce-t-il automatiquement une mesure d’habilitation familiale ?
Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour rendre la décision la plus adaptée à la personne protégée. L’habilitation familiale suppose un consensus familial dans l’entourage de la personne à protéger. La famille doit notamment être en accord sur la demande de protection et le membre de la famille qui est le plus à même d’exercer la mesure.
Le juge peut refuser la demande d’habilitation familiale ou prononcer, selon les intérêts de votre proche, une mesure de curatelle ou tutelle à la place de l’habilitation familiale.
Qui exerce la mesure d’habilitation familiale ?
Le juge peut nommer un ou plusieurs membres de la famille pour exercer la mesure d’habilitation familiale. Elle peut être exercée par ses ascendants, descendants, frères et sœurs et son conjoint, son partenaire de pacs ou son concubin, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé entre eux.
Puis-je demander une mesure d’habilitation familiale lors du renouvellement de la mesure de protection de mon proche ?
Oui. Vous pouvez demander au juge de changer la mesure de curatelle ou tutelle dont bénéficie votre proche en mesure d’habilitation familiale. Le juge n’a pas l’obligation de donner droit à votre demande, qui dépend de la situation personnelle, familiale et patrimoniale de votre proche.
La personne protégée conserve-t-elle ses droits ?
Oui. Votre proche conserve l’exercice de ses droits « autres que ceux dont l’exercice a été confié à la personne habilitée ». Votre proche peut continuer de réaliser les actes usuels de la vie courante et exercer certains droits fondamentaux (ex : vote, choix de son lieu de vie et de ses relations). Ensuite, en fonction des missions confiées à l’habilité familial, il peut continuer de réaliser seul un certain nombre d’actes.
Dois-je demander une autorisation au juge lorsque je souhaite effectuer des actes ?
Une fois l’habilitation prononcée, le juge n’intervient plus, sauf exception. L’autorisation du juge reste requise pour effectuer certains actes qui ont des conséquences lourdes pour la personne protégée (ex : vente du logement, donation).
Quelle est la durée de la mesure d’habilitation familiale ?
La mesure d’habilitation familiale est prononcée pour une durée qui ne peut pas excéder 10 ans. Elle peut être renouvelée.
Quels sont les textes de référence ?
Article 494-1 à 494-12 du code civil.
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