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La demande de carte nationale d’identité pour les personnes en tutelle

Vous assurez une mesure de tutelle auprès d’un proche et vous vous posez des questions sur la demande de CNI ? Vous trouverez dans cette fiche toutes les informations utiles concernant les droits de votre proche et la réglementation applicable.

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Demande de carte nationale d’identité pour les personnes en tutelle

La demande de carte nationale d’identité pour les personnes en tutelle

Fiche n°2 – Avril 2021 – Source : Unaf – Pôle Protection – Droits des Personnes 

Les règles relatives à la demande de carte nationale d’identité (CNI) pour une personne en tutelle ont changé.

Vous assurez une mesure de tutelle auprès d’un proche et vous vous posez des questions sur la demande de CNI ? Vous trouverez dans cette fiche toutes les informations utiles concernant les droits de votre proche et la réglementation applicable.

Quels sont les droits des personnes en tutelle ?

Votre proche peut déposer seul une demande initiale ou de renouvellement de CNI à la condition de vous avoir préalablement informé de sa démarche.

En tant que tuteur, vous devez fournir une attestation écrite à votre proche indiquant que vous avez bien été informé de sa démarche.

Votre proche remet cet écrit au service de l’état civil avec l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de sa demande.

Votre attestation doit être datée de moins de trois mois et comporter les mentions suivantes :

Vous devez joindre :

Quel est votre rôle en tant que tuteur familial ?

Afin de favoriser son autonomie, vous devez informer votre proche de ses droits pour qu’il puisse disposer de tous les éléments afin de déposer seul sa demande.

A ce titre, vous pouvez l’aider à constituer son dossier de demande de CNI.

Mon proche est dans l’impossibilité de pouvoir procéder lui-même à la demande de CNI.  Puis-je réaliser cette démarche ?

Oui. Si votre proche est dans l’incapacitéde pouvoir faire lui-même sa demande de CNI, vous pouvez réaliser cette démarche dans son intérêt.

Vous devez justifier de votre qualité pour déposer la demande de CNI en indiquant aux services de l’état civil votre nom, prénom(s) et en fournissant une copie de votre pièce d’identité ainsi que l’extrait du jugement de tutelle.

Votre proche doit être présent lors du dépôt de la demande à la mairie.

Qui signe la carte nationale d’identité ?

Votre proche signe la carte nationale d’identité.

Ce n’est que dans le cas où votre proche est dans l’incapacité de signer que vous signez le document en votre qualité de tuteur.

Comment se déroule la remise de la carte nationale d’identité ?

Si votre proche a déposé seul sa demande de CNI, il peut également retirer seul sa CNI sans démarche particulière de votre part.

Si vous avez déposé la demande, vous retirez la CNI auprès des services de l’état civil. Vous devez être accompagné par votre proche.

Que faire si mon proche ne peut pas se déplacer pour le recueil de l’image numérisée de son visage ?

Toute personne dans l’incapacité de se déplacer peut désormais bénéficier des services des « agents municipaux en charge de la délivrance des titres » pour que l’image numérisée du visage soit recueillie.

Le demandeur doit produire un certificat médical ou tout autre document justificatif mentionnant qu’il souffre d’une « maladie ou d’une infirmité grave ». Ce document doit être daté de moins de 3 mois.

Modèle attestation du tuteur – Demande de carte nationale d’identité
[En application de l’article 4.3 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 et l’arrêté du 13 mars 2021]

Le…………………….………………….
A ………………………………………..
Je soussigné(e) Mme/M. ..………. résidant …………………… [adresse] atteste être le tuteur de Mme/M. ……………………………… [prénom, nom] né(e) le …………………….. [date de naissance] à ……………… [ville de naissance].
Mme/M. …………………………… souhaite déposer seul(e) une demande de Carte nationale d’identité, conformément à l’article 4.3 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955.
Par la présente, j’atteste que Mme/M. ……………………. m’a informé de son souhait de déposer seul(e) sa demande de CNI.
Est jointe à la présente attestation :
L’extrait du jugement du …………………… [tribunal] en date du………………………….. prononçant/modifiant/renouvelant la mesure de tutelle au bénéfice de Mme/M. ………………………………
Je reste joignable aux coordonnées suivantes :
– Téléphone
– Adresse email
– Adresse
                                                                                                                 Signature :

Quels sont les textes de référence ?

Décret n°2021-279 du 13 mars 2021 modifiant le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 (JO du 14 mars 2021)

Arrêtés en date du 13 mars 2021 (JO du 14 mars 2021)

Pour en savoir plus :

contactez le service "Information et Soutien aux tuteurs familiaux" de l’Udaf de votre département

Ce service n'est pas proposé par l'Udaf de votre département, cependant votre Udaf peut proposer un service similaire ou vous orienter vers une association ou un acteur privé proposant ce service.

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