Informations sur le consentement à la vaccination pour les tuteurs familiaux
Une fiche Infos de l'Unaf pour les tuteurs familiaux : Le consentement à la vaccination et les droits de la personne protégée.
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La vaccination
Fiche n°1 – Septembre 2021 – Source : Unaf – Pôle Protection – Droits des Personnes – Actualisation novembre 2024
Vous accompagnez un proche dans le cadre d’une mesure de protection juridique, voici les dispositions applicables à son information et à son consentement à la vaccination en général, notamment contre la grippe ou le COVID-19.
Quels sont les droits de la personne que vous accompagnez ?
En matière médicale, la personne conserve son autonomie pour les décisions qui la concernent, dès lors que son état de santé le permet. Elle a droit à être informée par les professionnels de santé et elle a droit d’accepter ou de refuser le vaccin ou le rappel. C’est elle qui décide. Si elle le souhaite, elle peut être accompagnée par la personne de confiance qu’elle a désignée lors de tous les rendez-vous qui la concernent.
Quel est le rôle des professionnels de santé ?
Le médecin évalue si la personne est apte ou non à exprimer un consentement libre et éclairé. Il doit fournir les informations relatives à la vaccination ou le rappel envisagé (utilité, effets, risques, choix entre différents vaccins, conséquences d’un refus…). Il doit adapter son discours à la capacité de compréhension de la personne et à sa situation personnelle (antécédents médicaux, pathologies connues.…).
Le professionnel de santé doit respecter la volonté de la personne que vous accompagnez.
Quel est votre rôle en tant que tuteur familial ?
Votre rôle, en tant que personne chargée de la mesure de protection (curatelle, tutelle, habilitation familiale, mandat de protection future) varie selon que vous ayez ou non une « mission de représentation relative à la personne ». Vous pouvez le vérifier dans le jugement ou le mandat.
Exemple de rédaction : « Donne en application de l’article 459 alinéa 2 du code civil mission à [nom du tuteur] de représenter [nom de la personne protégée] pour l’ensemble des décisions en matière personnelle ».
(Voir la répartition des rôles selon votre mission et l’aptitude à consentir de votre proche dans le tableau au dos.)
Le respect du choix de la personne protégée par les professionnels de santé
Quelle que soit la mesure de protection, le professionnel de santé doit respecter la volonté de la personne protégée (ou la vôtre, lorsque c’est vous qui prenez la décision dans le cas prévu par la loi).
Votre rôle d’information de la personne protégée
Dans tous les cas, quelle que soit la mesure de protection, vous avez un devoir d’information vis-à-vis de la personne que vous accompagnez qui s’ajoute à l’information donnée par le corps médical. Vous devez lui expliquer ses droits et lui fournir des informations sur le vaccin ou le rappel. Vous adaptez votre information en fonction de la capacité de compréhension de la personne que vous accompagnez. Vous pouvez vous appuyer sur les documents d’information réalisés par les autorités publiques et les instances médicales pour présenter la campagne de vaccination ou de rappel.
Répartition de votre rôle en fonction de votre mission
Votre proche est apte à consentir
Vous n’avez AUCUNE mission de représentation relative à la personne
Qui reçoit les informations médicales ?
Le médecin doit fournir les informations médicales directement à la personne protégée.
Si le jugement ou le mandat prévoit que vous avez une mission d’assistance relative à la personne, la personne protégée peut demander que le médecin vous délivre aussi les informations médicales.
Qui décide ?
La personne protégée consent ou refuse seule l’acte de vaccination ou le rappel et signe seule le document qui recueille sa décision.
Vous n’intervenez pas dans le processus du recueil de la décision de la personne protégée.
Vous avez UNE MISSION de représentation relative à la personne
Qui reçoit les informations médicales ?
Le médecin doit fournir les informations médicales directement à la personne protégée.
Vous devez également recevoir l’ensemble des informations de la part du médecin.
Qui décide ?
La personne protégée consent ou refuse seule l’acte de vaccination ou le rappel et signe seule le document qui recueille sa décision.
Si elle le souhaite ou si le médecin le demande, vous pouvez aider la personne protégée à exprimer sa décision.
Votre proche n’est pas apte à consentir
Vous n’avez AUCUNE mission de représentation relative à la personne
Qui reçoit les informations médicales ?
Le médecin doit uniquement délivrer les informations médicales à la personne de confiance, s’il y en a une.
Qui décide ?
C’est le médecin qui va décider de pratiquer ou non la vaccination ou le rappel.
Avant de prendre sa décision, il doit recueillir l’avis de la personne de confiance (s’il y en a une) ou sinon, la famille, ou sinon un proche. Vous n’avez pas à autoriser (ou non) l’acte de vaccination ou le rappel. Vous serez uniquement consulté en tant que membre de la famille ou proche.
Vous avez UNE MISSION de représentation relative à la personne
Qui reçoit les informations médicales ?
Vous devez recevoir l’ensemble des informations médicales de la part du médecin.
Qui décide ?
C’est vous qui autorisez ou refusez la vaccination ou le rappel.
Vous devez prendre en compte l’avis de la personne protégée, si vous en avez connaissance.
Votre décision doit être totalement éclairée. Si vous estimez que vous n’avez pas suffisamment d’informations, vous devez solliciter des informations complémentaires auprès des professionnels de santé.
Quels sont les textes de référence ?
Le droit à l’information par les professionnels de santé : article L. 1111-2 du code de la santé publique
Le droit à décider soi-même : article L. 1111-4 du code de la santé publique
Le droit à être informé par le tuteur familial : article 457-1 du code civil
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Vous voulez en savoir plus sur la tutelle ou la curatelle d’un proche ? Nous pouvons vous répondre et vous accompagner.
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