Informations sur le don du sang pour les tuteurs familiaux
Don du sang, don et prélèvement d’organes : quels droits pour les personnes protégées ? Cette Fiche Infos a été réalisée par l'Unaf à destination des tuteurs familiaux.
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Don du sang, don et prélèvement d’organes : quels droits pour les personnes protégées ?
Fiche n°6 – juin 2022 – Source : Unaf – Pôle Protection – Droits des Personnes
Les règles relatives au don du sang ainsi qu’au don et au prélèvement d’organes ont changé pour les personnes protégées.
Vous accompagnez un proche dans le cadre d’une mesure de protection juridique ? Vous trouverez dans cette fiche toutes les informations utiles concernant les droits de votre proche.
Informations préliminaires
La loi bioéthique du 2 août 2021 a modifié les dispositions applicables aux personnes protégées en matière de dons et de prélèvements effectués sur le corps humain.
Les droits de la personne protégée varient, selon que le jugement prévoit, ou non, une « mission de représentation relative à la personne ». Vous pouvez le vérifier dans le jugement.
Exemple de rédaction : « Donne en application de l’article 459 alinéa 2 du code civil mission à [nom du tuteur] de représenter [nom de la personne protégée] pour l’ensemble des décisions en matière personnelle ».
Quel est mon rôle auprès de la personne protégée ?
Votre proche doit être informé par les professionnels de santé qui doivent adapter leurs propos à sa capacité de compréhension. Les informations fournies doivent permettre à votre proche de prendre une décision libre et éclairée.
Quelle que soit la mesure de protection, vous avez également un devoir d’information vis-à-vis de votre proche dès lors que vous assurez une mission de protection à la personne. Vous devez lui expliquer ses droits.
Mon proche souhaite donner son sang. Est-ce possible ?
Oui, sauf en cas de mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.
La loi du 2 août 2021 a ouvert, en partie, le droit aux personnes protégées de donner leur sang.
Seules les personnes protégées qui bénéficient d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ne peuvent pas donner leur sang.
Pour les autres, c’est possible, quelle que soit la mesure de protection. Votre proche effectue seul cette démarche. Vous n’avez pas à intervenir.
Mon proche envisage de donner, de son vivant, un organe ou d’effectuer un prélèvement de cellules ou de produits du corps humain. Peut-il le faire ?
Oui, sauf en cas de mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.
Comme pour le don du sang, seules les personnes protégées qui bénéficient d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ne peuvent pas donner leur organe ou procéder à un prélèvement de cellules ou de produits du corps humain.
Pour les autres, c’est possible, quelle que soit la mesure de protection. Votre proche effectue seul cette démarche. Vous n’avez pas à intervenir.
Mon proche manifeste le souhait de pouvoir donner ses organes lorsqu’il sera décédé. Sa volonté peut-elle être respectée ?
Oui, il est possible de respecter la volonté de votre proche.
Quelle que soit la mesure de protection, toute personne devient donneur d’organes à son décès, à moins qu’elle n’ait exprimé son refus de son vivant. La personne en charge de la mesure de protection n’intervient pas.
Si votre proche souhaite formaliser son souhait, vous pouvez l’inviter à remplir une carte de donneur d’organes.
Mon proche refuse le don de ses organes lorsqu’il sera décédé. Comment faire respecter sa volonté ?
Si votre proche souhaite exprimer un refus de don d’organes post-mortem, il peut, quelle que soit la mesure, le faire seul par tout moyen : sur papier libre ou en s’inscrivant sur le « registre national des refus ».
Vous pouvez l’informer de l’existence de ce registre. Votre proche réalise seul cette démarche, sans aucune intervention de votre part.
Mon proche peut-il donner son corps à la science ?
Oui, sauf en cas de mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.
La loi interdit le don du corps à la science, lorsque la personne protégée bénéficie d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.
Dans tous les autres cas, votre proche peut consentir seul au don de son corps à la science auprès d’un établissement de santé, de recherche ou de formation qui est titulaire d’une autorisation.
Son consentement est donné par écrit. Vous n’intervenez pas.
Quels sont les textes de référence ?
Le don du sang : article L. 1221-5 du code de la santé publique
Le don d’organe du vivant : article L. 1231-2 du code de la santé publique
Le don d’organe post-mortem : article L. 1232-2 du code de la santé publique Le don du corps à la science : article L. 1261-1 du code de la santé publique
Information Soutien aux tuteurs familiaux
Vous voulez en savoir plus sur la tutelle ou la curatelle d’un proche ? Nous pouvons vous répondre et vous accompagner.
Les fiches infos pour tuteurs et aidants familiaux
Votre proche est en perte d’autonomie et vous envisagez de demander une mesure de protection dans son intérêt ? Vous trouverez dans cette cette fiche Infos réalisée par l’Unaf l’essentiel des informations concernant la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle et l’habilitation familiale.
Vous souhaitez saisir le juge pour demander une mesure de protection juridique dans l’intérêt d’un proche ? Vous trouverez dans cette fiche Infos réalisée par l’Unaf les informations essentielles pour déposer une demande de sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou habilitation familiale auprès du juge.
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Vous assurez une mesure de tutelle auprès d’un proche et vous vous posez des questions sur la demande de CNI ? Vous trouverez dans cette fiche toutes les informations utiles concernant les droits de votre proche et la réglementation applicable.
Une fiche Infos de l’Unaf pour les tuteurs familiaux : La requête numérique.
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