La requête numérique en ligne
Une fiche Infos de l'Unaf pour les tuteurs familiaux : La requête numérique.
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pour les mesures de protection juridique – mai 2021 – Lire le Pdf en ligneTélécharger
Requête numérique en ligne pour les mesures de protection juridique
Vous accompagnez un proche dans le cadre d’une mesure de protection juridique. Vous êtes donc amené à effectuer des requêtes tout au long de la mesure de protection.
Le site www.justice.fr vous permet de saisir le juge d’une requête par voie dématérialisée afin d’être autorisé à effectuer un acte dans l’intérêt de la personne protégée.
Quel est l’objectif poursuivi ?
Ce service vise à simplifier vos démarches et à permettre de suivre l’état d’avancement de votre requête.
Quels sont les prérequis ?
Vous devez disposer d’une adresse électronique ainsi que d’un numéro de téléphone mobile pour pouvoir effectuer cette démarche.
Comment accéder au service de requête en ligne ?
Vous devez vous rendre sur la page d’accueil de justice.fr et accéder au téléservice soit en suivant le parcours dédié sur le questionnaire dynamique (sous l’espace « Effectuer ses démarches »), soit en y accédant depuis l’espace réservé « saisine en ligne ».
Quelles requêtes peuvent être déposées en ligne ?
Le service de « requête numérique » vous permet de déposer en ligne des demandes afin d’être autorisé par le juge à effectuer un acte que vous ne pouvez pas faire seul dans l’intérêt de la personne protégée.
Ainsi, vous pouvez, par exemple, réaliser une requête en ligne pour les demandes suivantes :
- clôturer un compte qui a été ouvert avant le début de la mesure de protection ;
- vendre la résidence principale ou secondaire de la personne protégée ;
- résilier un bail d’habitation portant sur la résidence principale de la personne protégée.
Quelle que soit la requête, vous devez la motiver en expliquant les raisons de votre demande.
Vous devez également joindre à la requête un ensemble de pièces justificatives nécessaires à la prise de décision du juge.
Puis-je effectuer en ligne une demande de modification, de renouvellement ou de mainlevée de la mesure de protection en ligne ?
Non. Ces demandes doivent toujours être réalisées, en version papier, en adressant votre dossier par voie postale au tribunal compétent (ou en le déposant contre récépissé).
Le proche que j’accompagne peut-il également effectuer une requête en ligne auprès du juge ?
Quelle que soit la mesure de protection, votre proche peut effectuer une requête en ligne.
La requête ne doit pas concerner une demande de mainlevée ou de modification de la mesure de protection.
La personne protégée doit expliquer les raisons pour lesquelles elle saisit le juge afin que ce dernier puisse comprendre le contexte de la demande et les raisons qui motivent sa requête.
Comment se déroule la suite de la procédure après le dépôt d’une requête en ligne ?
Au moment de la validation de la requête en ligne, il vous est demandé de consentir ou non à la transmission par voie électronique des avis, des récépissés et des convocations.
Si vous acceptez la transmission par voie électronique, vous ne recevrez plus aucun courrier de la part du tribunal. Votre consentement est irrévocable et vous engage à consulter régulièrement votre messagerie électronique pour suivre l’état d’avancement de votre requête.
A contrario, si vous refusez, vous continuerez de recevoir l’ensemble des documents du tribunal par voie postale.
Dans tous les cas, il convient d’informer le greffe de tout changement de vos coordonnées (adresse postale, téléphone et mail).
Que faire si je rencontre des difficultés pour déposer ma requête numérique ?
Des questions au moment de l’établissement de votre requête ?
1. Une notice est à disposition sur le portail www.justice.fr pour fournir des explications complètes sur chaque étape de la requête.
2. Vous pouvez joindre le support Portalis par email à l’adresse suivante : Afficher l'email
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Le site « Protéger un proche » édité par l’Ancréai avec le soutien de la DGCS et les contributions des experts de l’Unaf.