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Rendre effectif le droit de vote des personnes protégées

Le droit de vote d'une personne protégée

Le droit de vote est un droit personnel fondamental qui permet à toute personne de participer à la vie citoyenne.

Depuis que le droit de vote des personnes en tutelle a été réformé par la loi du 23 mars 2019, le juge des tutelles ne peut plus priver une personne protégée de son droit de vote. Il est important de rendre effectif le droit de vote des personnes protégées.

Une « fiche infos » réalisée par l’Unaf présentant le droit de vote des personnes protégées à destination des tuteurs familiaux est à votre disposition.

Le droit de vote des personnes protégées

Cette fiche a pour objectif de sensibiliser les tuteurs familiaux sur le droit de vote de leurs proches afin de rappeler que toutes les personnes protégées peuvent voter, quelle que soit leur mesure de protection.

Elle met également en avant l’ensemble des dispositifs existants pour que les tuteurs familiaux puissent informer leur proche à chaque étape de l’exercice de leur droit de vote (inscription sur les listes électorales, procuration…).

En savoir plus

Si vous avez des doutes ou des questions sur l’exercice de la mesure auprès de votre proche, vous pouvez contacter le service « Information et Soutien aux tuteurs familiaux » de l’Udaf de votre département. Ces conseils sont ouverts à tous, confidentiels et gratuits (service financé par l’Etat).

Information Soutien aux tuteurs familiaux

Information et soutien aux tuteurs familiaux

Les services « Information et Soutien aux tuteurs familiaux » de l’Udaf de votre département sont ouverts à tous, confidentiels et gratuits.

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Les fiches infos pour tuteurs et aidants familiaux

Fiche Infos tuteurs familiaux
Expertise

Votre proche est en perte d’autonomie et vous envisagez de demander une mesure de protection dans son intérêt ? Vous trouverez dans cette cette fiche Infos réalisée par l’Unaf l’essentiel des informations concernant la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle et l’habilitation familiale.

Fiche Infos Demander une mesure de protection juridique
Expertise

Vous souhaitez saisir le juge pour demander une mesure de protection juridique dans l’intérêt d’un proche ? Vous trouverez dans cette fiche Infos réalisée par l’Unaf les informations essentielles pour déposer une demande de sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou habilitation familiale auprès du juge.

Fiche Infos Don du sang
Expertise

Don du sang, don et prélèvement d’organes : quels droits pour les personnes protégées ? Cette Fiche Infos a été réalisée par l’Unaf à destination des tuteurs familiaux.

Information aux tuteurs familiaux carte d'identité de la personne en tutelle
Expertise

Vous assurez une mesure de tutelle auprès d’un proche et vous vous posez des questions sur la demande de CNI ? Vous trouverez dans cette fiche toutes les informations utiles concernant les droits de votre proche et la réglementation applicable.