Rendre effectif le droit de vote des personnes protégées
Le droit de vote est un droit personnel fondamental qui permet à toute personne de participer à la vie citoyenne.
Depuis que le droit de vote des personnes en tutelle a été réformé par la loi du 23 mars 2019, le juge des tutelles ne peut plus priver une personne protégée de son droit de vote. Il est important de rendre effectif le droit de vote des personnes protégées.
Une « fiche infos » réalisée par l’Unaf présentant le droit de vote des personnes protégées à destination des tuteurs familiaux est à votre disposition.
Le droit de vote des personnes protégées
Cette fiche a pour objectif de sensibiliser les tuteurs familiaux sur le droit de vote de leurs proches afin de rappeler que toutes les personnes protégées peuvent voter, quelle que soit leur mesure de protection.
Elle met également en avant l’ensemble des dispositifs existants pour que les tuteurs familiaux puissent informer leur proche à chaque étape de l’exercice de leur droit de vote (inscription sur les listes électorales, procuration…).
Fiche Infos réalisée par l’Unaf pour les tuteurs familiaux : Comment rendre effectif le droit de vote des personnes protégées.
Si vous avez des doutes ou des questions sur l’exercice de la mesure auprès de votre proche, vous pouvez contacter le service « Information et Soutien aux tuteurs familiaux » de l’Udaf de votre département. Ces conseils sont ouverts à tous, confidentiels et gratuits (service financé par l’Etat).
Information et soutien aux tuteurs familiaux
Les services « Information et Soutien aux tuteurs familiaux » de l’Udaf de votre département sont ouverts à tous, confidentiels et gratuits.
Retrouvez tous les conseils aux familles sur la page Facebook et le compte Instagram « Prendre soin de ma famille »
Les fiches infos pour tuteurs et aidants familiaux
Le subrogé curateur et le subrogé tuteur
Fiche Infos réalisée par l’Unaf pour les tuteurs familiaux : missions, rôle et obligations du subrogé
Le contrôle du compte rendu de gestion
Fiche Infos réalisée par l’Unaf pour les tuteurs familiaux : Le contrôle du compte rendu de gestion.
Le compte rendu de gestion
Fiche Infos réalisée par l’Unaf pour les tuteurs familiaux : informations utiles pour réaliser le compte rendu annuel de gestion.
Informations sur le mandat de protection future pour soi-même
Fiche Infos réalisée par l’Unaf pour les tuteurs familiaux : Le mandat de protection future pour soi-même, anticiper son éventuelle vulnérabilité en décidant aujourd’hui pour se protéger demain.
Informations sur le mandat de protection future pour son enfant
Fiche Infos réalisée par l’Unaf pour les tuteurs familiaux : Le mandat de protection future pour son enfant, anticiper l’avenir de son enfant en organisant aujourd’hui sa protection juridique.
Informations sur les directives anticipées pour les tuteurs familiaux
Fiche Infos réalisée par l’Unaf pour les tuteurs familiaux : les directives anticipées
Informations sur la personne de confiance en ESSMS pour les tuteurs familiaux
Fiche Infos réalisée par l’Unaf pour les tuteurs familiaux : la personne de confiance en ESSMS
Informations sur la personne de confiance en santé pour les tuteurs familiaux
Fiche Infos réalisée par l’Unaf pour les tuteurs familiaux : la personne de confiance en santé
Site internet « Protéger un proche »
Le site « Protéger un proche » édité par l’Ancréai avec le soutien de la DGCS et les contributions des experts de l’Unaf.
