Le droit de vote des personnes protégées
Fiche Infos réalisée par l'Unaf pour les tuteurs familiaux : Comment rendre effectif le droit de vote des personnes protégées.
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Le droit de vote des personnes protégées
Comme tout citoyen, les personnes protégées ont le droit de voter. Il s’agit d’un droit personnel fondamental qui permet à chacun de participer à la vie citoyenne.
Vous accompagnez un proche dans le cadre d’une mesure de protection juridique ? Vous trouverez dans cette fiche toutes les informations concernant les droits de votre proche.
Informations préliminaires
Depuis la loi du 23 mars 2019, il n’est plus possible de retirer le droit de vote à une personne protégée en tutelle.
Pour les jugements rendus avant cette date, les personnes en tutelle retrouvent automatiquement leur capacité électorale. Il n’est pas nécessaire de demander un jugement rectificatif au juge.
Mon proche peut-il voter ?
Oui. Votre proche peut voter quelle que soit la mesure de protection.
Il exerce personnellement son droit de vote. Vous ne pouvez pas l’assister ou le représenter dans cette démarche.
Mon proche doit-il effectuer des démarches préalables avant de pouvoir voter ?
Votre proche doit être préalablement inscrit sur les listes électorales de la commune de son domicile.
Comment peut-on s’inscrire sur les listes électorales ?
Votre proche peut se présenter à la mairie de son domicile avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile (de moins de trois mois) ou effectuer une demande par courrier en joignant ce formulaire Cerfa.
Il effectue seul cette démarche en se rendant directement en mairie.
Il est possible de s’inscrire toute l’année. Toutefois, lors d’une année d’élection, votre proche peut s’inscrire jusqu’au 6ème vendredi précédant le premier tour de l’élection.
Votre proche peut également réaliser sa démarche via un téléservice disponible à partir du site servicepublic.fr.
Une fois son inscription réalisée, votre proche recevra sa carte d’électeur par voie postale à son domicile.
Puis-je effectuer pour le nom de mon proche son inscription sur les listes électorales ?
Oui, si votre proche vous donne un mandat écrit spécifique pour effectuer la démarche auprès de la mairie de son lieu de domicile. Il doit joindre à son mandat un justificatif d’identité, un justificatif de domicile (de moins de trois mois) et remplir ce formulaire Cerfa.
Mon proche peut-il donner une procuration pour voter ?
Oui. Votre proche peut donner une procuration à une autre personne, s’il ne peut voter le jour des élections. Il n’a pas besoin d’indiquer la raison pour laquelle il ne peut pas aller voter.
Quelles sont les démarches à accomplir pour donner une procuration ?
Votre proche peut donner une procuration de deux manières :
- via le téléservice maprocuration.gouv.fr
Une fois sa demande complétée, la procuration doit être validée auprès d’une gendarmerie ou d’un commissariat. Votre proche doit se présenter avec un justificatif d’identité pour faire enregistrer sa procuration.
- en remplissant un formulaire disponible sur le site service-public.fr et dans les lieux cités ci-dessous
La procuration doit être validée auprès d’une gendarmerie, d’un commissariat, d’un tribunal ou d’un lieu accueillant du public défini par le préfet. Votre proche doit se présenter avec un justificatif d’identité.
Si votre proche ne peut se déplacer pour signer sa procuration ou la faire valider, il est possible de faire une demande écrite avec production d’un certificat médical pour qu’un agent vienne établir la procuration à son domicile.
Mon proche peut-il me donner procuration ?
Oui. Votre proche peut vous donner procuration à condition que vous jouissiez de vos droits électoraux (depuis le 1er janvier 2022, la personne mandatée n’a plus l’obligation d’être inscrite sur la liste électorale de la même commune). Vous devrez vous rendre dans le bureau de vote de votre proche pour voter pour lui.
A qui mon proche peut-il donner une procuration pour voter ?
Il choisit librement la personne, mais la personne choisie doit jouir de ses droits électoraux.
La personne choisie ne peut pas détenir plus d’une procuration.
De plus, certaines personnes et certains professionnels ne peuvent recevoir procuration de votre proche, dès lors qu’ils exercent des missions dans l’intérêt de ce dernier, à savoir :
- les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
- le personnel et les bénévoles des établissements de santé, de garde d’enfants, d’assistance aux personnes âgées et handicapées ;
- le personnel des services d’aide à domicile et les salariés d’un employeur particulier.
Mon proche rencontre des difficultés pour effectuer certains actes matériels liés au vote. Peut-il être accompagné pour voter ?
Le code électoral prévoit que toute personne souffrant d’une infirmité certaine et qui est dans l’impossibilité de réaliser les actes matériels afférents au vote (introduire le bulletin dans l’enveloppe et dans l’urne, faire fonctionner la machine à voter et émarger) peut être accompagnée par un électeur de son choix.
En tutelle, ce dernier ne peut être l’une des personnes à qui votre proche ne peut donner procuration (voir supra).
Quel est mon rôle auprès de la personne protégée ?
Quelle que soit la mesure de protection, vous avez un devoir d’information vis-à-vis de votre proche. Vous devez lui communiquer toutes les informations nécessaires pour qu’il soit en mesure d’exercer de manière effective ce droit (ex : modalités d’inscription sur les listes électorales).
Quels sont les textes de référence ?
L’inscription sur les listes électorales : article R. 5 du code électoral
La procuration : article L. 72 et L. 72-1 du code électoral
Assistance aux urnes : article L. 64 du code électoral
Information Soutien aux tuteurs familiaux
Vous voulez en savoir plus sur la tutelle ou la curatelle d’un proche ? Nous pouvons vous répondre et vous accompagner.
Les fiches infos pour tuteurs et aidants familiaux
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Fiche Infos réalisée par l’Unaf pour les aidants familiaux : le consentement à la vaccination
Site internet « Protéger un proche »
Le site « Protéger un proche » édité par l’Ancréai avec le soutien de la DGCS et les contributions des experts de l’Unaf.