Informations sur les directives anticipées pour les tuteurs familiaux
Fiche Infos réalisée par l'Unaf pour les tuteurs familiaux : les directives anticipées
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Les directives anticipées
Source : Unaf – Pôle Protection – Droits des Personnes – Novembre 2024
Les directives anticipées formalisent les volontés d’une personne en matière d’actes et traitements médicaux pour sa fin de vie, dans l’éventualité où elle ne serait plus apte à les exprimer elle-même.
Vous exercez une mesure de protection juridique pour un membre de votre famille, cette fiche vous fournit les informations utiles pour informer votre proche sur la possibilité de rédiger ses directives anticipées.
Quel est mon rôle auprès de mon proche ?
Quelle que soit la mesure de protection, en tant que personne en charge de la mesure de protection, vous avez un devoir d’information vis-à-vis de votre proche dès lors que vous assurez une mission de protection à la personne. Cette information s’ajoute au rôle du médecin traitant qui doit lui-même informer votre proche de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées.
En quoi consistent les directives anticipées ? Quand s’appliquent-elles ?
En rédigeant ses directives anticipées, votre proche exprime ses volontés sur les décisions médicales relatives à sa fin de vie concernant les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitements ou d’actes médicaux pour le cas où il serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.
Les directives anticipées aident les professionnels de santé à prendre des décisions concernant les actes et traitements médicaux à prodiguer ou non, uniquement lorsque votre proche n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté.
Mon proche souhaite rédiger ses directives anticipées. Est-ce possible ?
Si la mesure de votre proche ne prévoit pas une représentation relative à la personne (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou habilitation familiale sans représentation à la personne), votre proche rédige seul ses directives anticipées. L’autorisation du juge des tutelles n’est pas nécessaire. Vous n’avez pas à intervenir.
Si la mesure de votre proche prévoit une représentation relative à la personne (tutelle ou habilitation familiale avec représentation à la personne), votre proche doit demander au juge des tutelles l’autorisation pour rédiger ses directives anticipées. Le juge des tutelles autorise ou non la rédaction. Après l’autorisation donnée par le juge, votre proche rédige seul ses directives anticipées. Vous n’avez pas à intervenir.
Pour savoir si la mesure de protection prévoit ou non une « mission de représentation relative à la personne », il faut vérifier dans le jugement.
Ex. de rédaction : « Donne en application de l’article 459 alinéa 2 du code civil mission à [nom du tuteur] de représenter [nom de la personne protégée] pour l’ensemble des décisions en matière personnelle ».
Sous quelle forme mon proche peut-il rédiger ses directives anticipées ?
Il est recommandé que votre proche rédige ses directives anticipées sur un formulaire officiel, tel que celui de la Haute Autorité de santé. Toutefois, il peut également les rédiger sur papier libre. Les directives anticipées doivent être datées, signées et comporter l’identité complète de votre proche.
Si votre proche n’est pas en mesure de rédiger lui-même ses directives anticipées, il peut demander l’aide d’une autre personne pour le faire en sa présence et devant deux témoins. Les témoins doivent confirmer que les directives anticipées reflètent les volontés de votre proche. L’un des deux témoins peut être la personne de confiance en santé, si elle a été désignée.
Mon proche peut-il changer d’avis concernant ses directives anticipées ?
Les directives anticipées peuvent être modifiées ou révoquées à tout moment. Pour les modifier, il faut suivre les mêmes étapes que pour leur rédaction initiale. Pour les révoquer, il est nécessaire de le faire par écrit, en utilisant par exemple le formulaire fourni par la Haute Autorité de santé. En cas d’existence de plusieurs documents valides, le plus récent sera pris en considération.
Où mon proche peut-il conserver ses directives anticipées pour qu’elles soient connues ?
Les directives anticipées rédigées par votre proche peuvent être conservées de différentes manières pour s’assurer qu’elles soient connues et accessibles aux professionnels de santé en cas de besoin. Votre proche peut :
- Conserver ses directives anticipées (original ou copie), en les gardant par exemple avec sa carte vitale
- Enregistrer ses directives anticipées dans son dossier médical partagé.
- Vous confier une copie de ses directives anticipées ainsi qu’à la personne de confiance qu’il a désignée, à un membre de sa famille ou à une personne de son entourage. Le nom de la personne qui détient les directives anticipées peut être mentionné dans le dossier médical partagé de votre proche.
- Remettre une copie de ses directives anticipées à son médecin traitant, à l’équipe soignante en cas d’hospitalisation ou d’admission dans un établissement médico-social (EHPAD…)
Comment les directives anticipées seront-elles prises en compte dans la décision médicale ?
Le médecin doit évaluer si votre proche est apte à exprimer ses volontés. Si votre proche n’est pas apte, alors les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision médicale et prévalent sur tout autre témoignage (personne de confiance, famille, proche).
Les directives anticipées ne s’imposent pas en cas d’urgence vitale. Elles ne s’imposent pas non plus si elles sont manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. Dans ce cas, le médecin doit rendre sa décision dans le cadre d’une procédure collégiale.
Que se passe-t-il si mon proche n’a pas rédigé ses directives anticipées ?
Si votre proche êtes dans l’incapacité d’exprimer sa volonté et en l’absence de directives anticipées, l’équipe médicale devra s’enquérir de l’expression de sa volonté, à travers le témoignage de sa personne de confiance, ou à défaut de sa famille ou des proches.
Quels sont les textes de référence ?
Code de la santé publique :
- Articles L. 1111-4, L. 1111-11 et L. 1111-12
- Articles R. 1111-17 à R. 1111-20
Code civil : Article 457-1
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