Informations sur la personne de confiance en ESSMS pour les tuteurs familiaux
Fiche Infos réalisée par l'Unaf pour les tuteurs familiaux : la personne de confiance en ESSMS
Voir toutes les Fiches aidants
La personne de confiance en ESSMS
Source : Unaf – Pôle Protection – Droits des Personnes – Novembre 2024
En tant que résident ou usager d’un établissement et service social ou médico-social (ESSMS), toute personne majeure peut désigner une personne de confiance en ESSMS. Un rôle différent de celui de la personne de confiance en santé.
Vous exercez une mesure de protection juridique pour un membre de votre famille, cette fiche vous fournit les informations utiles pour informer votre proche sur la personne de confiance en établissement et service social ou médico-social.
Quel est mon rôle auprès de mon proche ?
Quelle que soit la mesure de protection, en tant que personne en charge de la mesure de protection, vous avez un devoir d’information vis-à-vis de votre proche dès lors que vous assurez une mission de protection à la personne. Cette information porte sur la possibilité et les modalités de désignation d’une personne de confiance en ESSMS.
Cette information s’ajoute au rôle du directeur de l’établissement. Il informe votre proche de la possibilité de désigner une personne de confiance en ESSMS (au moins 8 jours avant la signature du contrat d’admission) et doit s’assurer de la compréhension de cette possibilité en fournissant des explications adaptées à son degré de compréhension. Cette information est formalisée par un document daté et signé dont une copie est remise à votre proche.
La personne de confiance peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. En tant que parent ou proche, vous pouvez donc être désigné personne de confiance. Dans ce cas, lorsque vous interviendrez en matière médicale, il faudra alors savoir si vous êtes contacté en tant que personne de confiance ou en tant que personne en charge de la mesure de protection de votre proche.
Votre rôle en tant que personne de confiance est précisé dans la présente fiche. Votre rôle en tant que personne chargée de la mesure de protection est précisé dans la fiche « infos tuteurs familiaux » n°8.
Qui peut être désigné personne de confiance en ESSMS par mon proche ? Puis-je être désigné ?
La personne de confiance en ESSMS peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. En tant que parent ou proche, vous pouvez donc être désigné personne de confiance en ESSMS. Dans ce cas, lorsque vous interviendrez dans le cadre d’une prise en charge sociale ou médico-sociale, il faudra alors savoir si vous êtes contacté en tant que personne de confiance en ESSMS ou en tant que personne en charge de la mesure de protection de votre proche.
La personne de confiance en santé peut être également la personne de confiance en ESSMS. Lors de l’admission en ESSMS, il est possible de désigner la personne de confiance en ESSMS comme étant également la personne de confiance en santé. Si une personne de confiance en santé est déjà désignée, une nouvelle désignation est nécessaire pour combiner les deux rôles.
Votre rôle en tant que personne de confiance en ESSMS est précisé dans la présente fiche. Votre rôle en tant que personne chargée de la mesure de protection est précisé dans la fiche « infos tuteurs familiaux » n°8.
Quel est le rôle de la personne de confiance en ESSMS ?
La personne de confiance en ESMS a un rôle d’accompagnement et de présence :
- Elle peut être présente, si votre proche le souhaite, à l’entretien de signature du contrat de séjour pour s’assurer que votre proche consent à être accueilli dans l’établissement ou le service.
- Elle aide votre proche à comprendre ses droits. L’établissement ou le service qui accueille votre proche la consulte si votre proche rencontre des difficultés à comprendre et à connaître ses droits.
- Elle accompagne votre proche dans les démarches liées à son accompagnement social ou médico-social.
- Elle est présente aux entretiens médicaux prévus dans le cadre de l’accompagnement médico-social ou social de votre proche pour l’aider dans ses décisions mais elle ne prend pas de décision à sa place.
Comment mon proche désigne-t-il une personne de confiance en ESSMS ?
Si la mesure de votre proche ne prévoit pas une représentation relative à la personne (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou habilitation familiale sans représentation à la personne), votre proche choisit et désigne seul une personne de confiance en ESSMS de son choix. Vous n’avez pas à intervenir.
Si la mesure de votre proche prévoit une représentation relative à la personne (tutelle ou habilitation familiale avec représentation à la personne), votre proche doit demander l’autorisation du juge des tutelles pour désigner une personne de confiance en ESSMS. Le juge des tutelles autorise ou non la désignation. Après l’autorisation donnée par le juge, votre proche désigne seul la personne de confiance en ESSMS de son choix. Vous n’avez pas à intervenir.
Pour savoir si la mesure de protection prévoit ou non une « mission de représentation relative à la personne », il faut vérifier dans le jugement.
Ex. de rédaction : « Donne en application de l’article 459 alinéa 2 du code civil mission à [nom du tuteur] de représenter [nom de la personne protégée] pour l’ensemble des décisions en matière personnelle ».
Si mon proche avait désigné une personne de confiance en ESSMS avant la mesure de protection, peut-il la conserver ?
Si la mesure de votre proche ne prévoit pas une représentation relative à la personne, la désignation de la personne de confiance en ESSMS réalisée avant l’ouverture de la mesure est maintenue.
Si la mesure de votre proche prévoit une représentation relative à la personne, le juge des tutelles confirme ou révoque la personne de confiance en ESSMS. En cas de révocation, votre proche peut solliciter l’autorisation de désigner une nouvelle personne de confiance en ESSMS.
Comment mon proche formalise-t-il la désignation d’une personne de confiance en ESSMS ?
La désignation d’une personne de confiance en ESMS doit se faire par écrit à l’aide du formulaire fourni par l’établissement social ou médico-social de votre proche. Le document de désignation doit être cosigné par votre proche et la personne de confiance en ESSMS choisie. Cette dernière peut refuser ce rôle. Dans ce cas, votre proche peut désigner une autre personne s’il le souhaite.
Si votre proche est dans l’incapacité de remplir un document écrit, il doit préciser par oral le nom de la personne de confiance en ESSMS de son choix devant deux témoins qui attesteront le nom par écrit.
La personne de confiance en ESMS est désignée sans limitation dans le temps. Toutefois, votre proche peut changer de personne de confiance en ESSMS ou mettre fin à la désignation à tout moment.
Où mon proche conserve-t-il le document de désignation de la personne de confiance en ESSMS ?
Le document de désignation de la personne de confiance en ESSMS est conservé par l’établissement qui accueille votre proche. Il peut aussi être conservé par votre proche en support papier ou sur son téléphone portable par exemple. Il peut en confier une copie à la personne de confiance. Il a la possibilité de l’insérer dans son dossier médical partagé.
Quels sont les textes de référence ?
Code de l’action sociale et des familles :
- Articles L. 311-5-1 et D. 311-0-4
- Annexe 4-10
Code de la santé publique : article L. 1111-6
Code civil : articles 457-1 et 459
Autres fiches Infos
Information Soutien aux tuteurs familiaux
Vous voulez en savoir plus sur la tutelle ou la curatelle d’un proche ? Nous pouvons vous répondre et vous accompagner.
Les fiches infos pour tuteurs et aidants familiaux
Informations sur les directives anticipées pour les tuteurs familiaux
Fiche Infos réalisée par l’Unaf pour les tuteurs familiaux : les directives anticipées
Informations sur la personne de confiance en ESSMS pour les tuteurs familiaux
Fiche Infos réalisée par l’Unaf pour les tuteurs familiaux : la personne de confiance en ESSMS
Informations sur la personne de confiance en santé pour les tuteurs familiaux
Fiche Infos réalisée par l’Unaf pour les tuteurs familiaux : la personne de confiance en santé
Informations sur le consentement à la vaccination pour les tuteurs familiaux
Une fiche Infos de l’Unaf pour les tuteurs familiaux : Le consentement à la vaccination et les droits de la personne protégée.
Informations sur le consentement à la vaccination pour les Aidants familiaux
Fiche Infos réalisée par l’Unaf pour les aidants familiaux : le consentement à la vaccination
Infos tuteurs familiaux : les différentes mesures de protection juridique prononcées par le juge
Votre proche est en perte d’autonomie et vous envisagez de demander une mesure de protection dans son intérêt ? Vous trouverez dans cette cette fiche Infos réalisée par l’Unaf l’essentiel des informations concernant la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle et l’habilitation familiale.
Infos tuteurs familiaux : demander une mesure de protection juridique
Vous souhaitez saisir le juge pour demander une mesure de protection juridique dans l’intérêt d’un proche ? Vous trouverez dans cette fiche Infos réalisée par l’Unaf les informations essentielles pour déposer une demande de sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou habilitation familiale auprès du juge.
Informations sur le don du sang pour les tuteurs familiaux
Don du sang, don et prélèvement d’organes : quels droits pour les personnes protégées ? Cette Fiche Infos a été réalisée par l’Unaf à destination des tuteurs familiaux.
Site internet « Protéger un proche »
Le site « Protéger un proche » édité par l’Ancréai avec le soutien de la DGCS et les contributions des experts de l’Unaf.