Informations sur le mandat de protection future pour son enfant
Fiche Infos réalisée par l'Unaf pour les tuteurs familiaux : Le mandat de protection future pour son enfant, anticiper l’avenir de son enfant en organisant aujourd’hui sa protection juridique.
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Anticiper l’avenir de son enfant en organisant aujourd’hui sa protection juridique
Source : Unaf – Pôle Protection – Droits des Personnes – Mai 2025
Vous souhaitez anticiper la protection juridique de votre enfant, pour ne pas le laisser seul face à sa vulnérabilité, lorsque vous n’aurez plus la capacité de prendre soin de lui ? Vous trouverez dans cette fiche les informations essentielles pour envisager un mandat de protection future pour le protéger.
Qu’est-ce qu’un mandat de protection future pour mon enfant ?
Le mandat de protection future est une mesure de protection juridique. Il s’agit d’un contrat d’anticipation qui est signé entre vous (en qualité de mandant) et la personne désignée(le mandataire), qui aura la charge de la protection de votre enfant (le bénéficiaire du mandat).
Le mandat organise la protection personnelle de votre enfant et/ou de ses biens. Il s’appliquera lorsque, à compter de sa majorité, votre enfant sera dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou physiques, empêchant l’expression de sa volonté. Le mandat interviendra lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de lui.
Pourquoi rédiger un mandat de protection future pour mon enfant ?
Il s’agit d’une protection sur mesure, qui s’adapte à votre volonté et à celle de votre enfant. Vous désignez la personne de votre choix, en concertation avec votre enfant, si celui-ci en a la capacité. Vous échangez en amont avec la personne désignée et lui expliquez ce que vous envisagez pour la protection personnelle et/ou patrimoniale de votre enfant. Tant que votre état de santé le permet, le mandat de protection future n’est pas activé. Vous pouvez le modifier à tout moment.
Qui peut conclure un mandat de protection future pour mon enfant ?
Les parents qui exercent l’autorité parentale sur leur enfant mineur ou qui assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur (et qui ne bénéficient pas d’une mesure de protection juridique) peuvent conclure un mandat pour leur enfant.
Comment rédiger un mandat de protection future pour mon enfant ?
Le mandat de protection future pour votre enfant doit obligatoirement être établi par un notaire, qui vérifie que les conditions pour le valider sont bien réunies.
Au préalable, vous pouvez consulter un avocat ou un notaire afin d’obtenir des conseils et vous assurer que ce mandat soit parfaitement adapté à votre situation et aux besoins de votre enfant.
Qui peut être désigné en qualité de mandataire ?
- Un proche, à la condition qu’il soit majeur et capable juridiquement.
- Un professionnel, inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Vous trouverez la liste des professionnels auprès du tribunal judiciaire.
La personne désignée est libre de refuser la mission. Si elle l’accepte, elle l’indique expressément sur le mandat qu’elle signe.
Le mandataire peut-il revenir sur sa décision ?
Oui, le mandataire est libre revenir sur sa décision avant l’activation du mandat, en vous le notifiant par lettre recommandée avec avis de réception et au notaire.
Après l’activation, s’il veut être déchargé de sa mission, le mandataire doit saisir le juge des tutelles.
A quel moment le mandat de protection future est-il activé ?
Le mandat de protection future prendra effet lorsque trois conditions cumulatives seront réunies :
- Votre enfant aura atteint l’âge de la majorité.
Si vous souhaitez anticiper la protection de votre enfant pendant sa minorité, c’est une tutelle testamentaire qu’il faut envisager en désignant une personne pour s’occuper de votre enfant mineur. La tutelle testamentaire est signée chez le notaire.
- Votre enfant ne disposera plus de toutes ses facultés personnelles.
- Vous, en qualité de mandant, ne pourrez plus prendre soin de lui (ou à votre décès).
Comment le mandat de protection future est-il activé ?
Le mandataire doit obtenir un certificat médical attestant de l’altération de vos facultés et de celles de votre enfant auprès d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République (disponible auprès des tribunaux judiciaires). Ensuite, le mandataire devra se présenter au greffe du tribunal judiciaire du domicile de votre enfant avec le mandat et les certificats médicaux ou, le cas échéant, le certificat de décès du parent. Il reviendra au greffier, après vérification, d’apposer son visa sur le mandat, qui prendra ainsi effet sans intervention du juge des tutelles.
Une fois que le mandat de protection future est activé, que se passe-t-il ?
Le mandataire a l’obligation, dès l’activation du mandat, de réaliser un inventaire des biens de votre enfant.
Le mandataire représente votre enfant et veille à ses intérêts pour la protection de sa personne et/ou de ses biens, conformément au mandat. La protection de la personne est soumise à des règles strictes définies par le Code civil, tandis que des aménagements sont possibles pour la gestion des biens.
Le mandataire peut réaliser presque tous les actes patrimoniaux (actes d’administration et actes de disposition, par exemple la vente d’un bien immobilier). Seuls les actes de disposition à titre gratuit (comme une donation) et ceux relatifs à la résidence principale nécessitent l’autorisation du juge des tutelles.
Le mandataire est-il rémunéré ?
Lorsque le mandataire est un proche, le mandat s’exerce, en principe, à titre gratuit. Toutefois, le mandat peut prévoir une rémunération ou des remboursements de frais.
Lorsque le mandataire est un professionnel, ce dernier sera rémunéré selon ce qui est prévu au contrat.
Le mandataire est-il contrôlé lors de sa mission ?
Le mandat doit définir les modalités de contrôle.
Chaque année, le mandataire doit rendre compte de sa gestion au notaire qui a rédigé le mandat, lequel conserve les comptes et l’inventaire. Si des mouvements de fonds, des actes ne sont pas justifiés ou sont non conformes au mandat, le notaire saisira le juge des tutelles. Ce dernier pourra également être saisi en cas de difficultés.
Dans quels cas le mandat de protection future cesse ?
Si le mandat ne protège plus suffisamment votre enfant, le juge des tutelles peut être saisi par toute personne et mettre fin au mandat par l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle. De plus, si vos facultés ou celles de votre enfant sont rétablies, ce qui doit être confirmé par un certificat médical, le mandat prend fin.
Si le juge des tutelles constate une atteinte aux intérêts de votre enfant, il peut également mettre fin au mandat.
Quels sont les textes de référence ?
- Articles 477 à 494 et 425 à 427 du Code civil
- Articles 1258 à 1260 du Code de procédure civile
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