Comment demander une mesure de protection juridique ?
Vous souhaitez saisir le juge pour demander une mesure de protection juridique dans l’intérêt d’un proche ? Vous trouverez sur cette page les informations essentielles pour déposer une demande de sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou habilitation familiale auprès du juge. Ces informations sont également disponibles au format pdf.
Qu’est-ce qu’une mesure de protection juridique ?
Lorsqu’une personne majeure n’est pas en capacité de pourvoir seule à ses intérêts, en raison d’une altération médicalement constatée de ses facultés mentales et/ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, une mesure de protection peut être prononcée, dans son intérêt, par le juge des tutelles. Cette mesure est individualisée selon la situation de chaque personne protégée.
Il existe plusieurs mesures de protection juridique prononcées par le juge : la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle ou l’habilitation familialeℹ.
Cette protection est toujours assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, son retour à l’autonomie.
Qui peut demander une mesure de protection ?
Votre proche peut effectuer lui-même la demande. Son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé entre eux, les membres de sa famille et les personnes de son entourage avec qui votre proche entretient des liens étroits et stables, peuvent également accomplir cette démarche.
Comment constituer la demande ?
La demande doit être écrite en format libre ou requête Cerfa n°15891*03. Elle doit comporter l’identité (nom, prénom, date et lieu de naissance…) de la personne à protéger et indiquer les faits qui justifient la demande de protection.
Le demandeur doit obligatoirement joindre un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République (liste disponible auprès des tribunaux judiciaires).
A quel tribunal la demande doit-elle être adressée ?
La demande doit être adressée ou déposée contre récépissé au tribunal judiciaire ou de proximité dont dépend le lieu de résidence de votre proche.
Il est possible de trouver le tribunal judiciaire ou de proximité compétent sur le site internet
Mon proche doit-il être informé de la demande de protection ?
Oui, il convient d’informer votre proche de cette démarche, voire de l’y associer selon son état. En effet, la demande le concerne et est lourde de conséquences. Il doit donc être informé de toutes les étapes de la procédure.
Mon proche souhaite être assisté par un avocat ? Est-ce possible ?
Oui. Votre proche peut demander à être assisté d’un avocat dès le début de la procédure. Il peut faire appel à son avocat ou demander au tribunal que le bâtonnier lui en désigne un d’office. Cette procédure est éligible à l’aide juridictionnelle.
Il est possible d’estimer son droit à l’aide juridictionnelle sur le site du
J’ai déposé une demande de mesure de protection dans l’intérêt de mon proche. Dois-je obligatoirement exercer la mesure ?
Non. La loi donne priorité aux membres de la famille pour exercer les mesures de protection. Néanmoins, vous pouvez refuser cette mission. Votre proche peut également s’opposer à ce qu’un membre de sa famille exerce la mesure.
C’est le juge des tutelles qui décide. Il a également la possibilité de nommer un mandataire professionnel pour assister ou représenter votre proche. Le « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » (MJPM) peut exercer ces fonctions sous trois formes : dans un service tutélaire, en individuel ou en qualité de préposé d’établissement.
Une fois que le dossier est déposé auprès du tribunal, que se passe-t-il ?
Le juge va procéder à l’instruction de la demande. Il convoque les différentes personnes concernées à une audience (votre proche, la personne qui a déposé le dossier…).
Il entend votre proche et les personnes convoquées, afin de juger du bien-fondé de la demande et des modalités de la mesure de protection. S’il estime qu’une mesure de protection est nécessaire, il détermine la nature de la mesure, sa durée et la personne qui va l’exercer, selon les intérêts de votre proche.
Pour quelle durée la mesure est-elle prononcée ?
La mesure de protection est prononcée pour 5 ans maximum (10 ans pour l’habilitation familialeℹ).
Par exception, lorsqu’une mesure de tutelle est prononcée et que l’altération des facultés personnelles de votre proche n’est manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut fixer une durée plus longue, qui ne peut pas excéder 10 ans.
Est-il possible de faire appel de la décision ?
Oui. La décision du juge des tutelles est susceptible d’appel. Le délai d’appel est de 15 jours. Pour les personnes qui ont reçu notification du jugement, le délai court à compter de sa notification. Pour les autres, il court à compter de la date du jugement.
L’appel peut être formé par la personne protégée, les personnes qui peuvent demander une mesure de protection ou la personne désignée pour exercer la mesure.
Si le juge refuse de prononcer une mesure de protection, seule la personne qui a saisi le juge peut faire appel.
Pour aller plus loin :
Fiches « infos tuteurs familiaux » :
N°8 :« Quelles sont les différentes mesures de protection juridique prononcées par le juge ? »
N°4 : « L’habilitation familiale »
Quels sont les textes de référence ?
Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle : Articles 414 à 476 du code civil
Habilitation familiale : Articles 494-1 à 494-12 du code civil
Procédure civile : Articles 1211 à 1257 du code de procédure civile
Infos tuteurs & aidants familiaux
Votre proche est en perte d’autonomie et vous envisagez de demander une mesure de protection dans son intérêt ? Vous trouverez dans cette cette fiche Infos réalisée par l’Unaf l’essentiel des informations concernant la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle et l’habilitation familiale.
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