La fin des tarifs réglementés du gaz au 30 juin 2023
Les familles qui bénéficiaient jusqu’à présent de contrats au tarif réglementé de vente du gaz (TRVG) vont devoir souscrire un nouveau contrat auprès du fournisseur de leur choix.
Qu’est-ce que les tarifs réglementés du gaz?
Les contrats au tarif réglementé de vente du gaz (TRVG) sont des contrats de fourniture d’énergie qui ont la particularité d’être à prix fixe ou d’avoir des prix indexés qui permettent d’éviter de fortes hausses tarifaires. Les autres contrats sont des contrats dits d’offre de marché dont les tarifs évoluent au gré du fournisseur et exposent le consommateur à des risques d’envolée de sa facture énergétique.
Ce double système va prendre fin au 30 juin 2023 pour les particuliers et pour les co-propriétés avec la fin des contrats au TRGV.
Pourquoi les tarifs réglementés du gaz vont-ils prendre fin ?
Il s’agit d’une mise en conformité du droit français avec le droit européen, lequel impose l’ouverture à la concurrence. Cette modification a donc été inscrite en France dans une loi, la loi énergie-climat du 8 novembre 2019.
Tous les contrats en cours au TRVG prendront fin automatiquement le 30 juin 2023. Les familles concernées devront remplacer ces contrats, avant le 1er juillet, par des contrats d’offre de marché souscrits auprès d’un fournisseur de gaz.
Comment changer de fournisseur ?
Pour changer de fournisseur, vous pouvez signer un nouveau contrat gratuitement et sans préavis :
- Il n’y pas de démarche à réaliser pour mettre fin à votre précédent contrat (cela se fait automatiquement) ;
- Vous ne subirez pas de coupure de gaz au moment du changement effectif,
- Il ne sera pas nécessaire de changer de compteur.
Comment trouver les offres et savoir si elles correspondant à mon budget et mes habitudes ?
Vous pouvez trouver et comparer gratuitement les offres sur le site officiel du Médiateur National de l’Energie qui est totalement indépendant des fournisseurs et impartial.
Médiateur National de l’Energie
Le site d’information du médiateur national de l’énergie, autorité publique indépendante.
- Il est utile d’avoir avec soi ses récentes factures couvrant la dernière période de 12 mois, pour indiquer toutes les informations dont a besoin l’outil de comparaison : il pourra ainsi vous faire connaître le ou les contrats les plus adaptés à votre famille ainsi que les prix proposés.
- Après cette démarche, il vous faut contacter directement les fournisseurs dont les offres vous paraissent les meilleures pour avoir plus d’informations sur leurs conditions et la manière dont s’appliquent leurs tarifs.
- C’est après avoir obtenu ces informations que vous pourrez signer un contrat avec celui que vous aurez retenu.
A quoi faut-il être attentif au moment de choisir son fournisseur ?
Il s’agit, pour les familles, de choisir l’offre la plus adaptée à leur situation, par exemple en fonction de la quantité de gaz qu’elles consomment habituellement sur une année. Cela peut modifier le prix de l’abonnement.
Il faut donc vérifier les différentes options des offres proposées par les fournisseurs afin de pouvoir les comparer. Ceux-ci ont un devoir d’information et de conseil pour proposer à chacun l’offre qui correspond le mieux à ses besoins et à ses habitudes.
Que se passe-t-il si je bénéficiais jusqu’à maintenant du tarif réglementé sur le gaz et que je n’ai pas souscrit de nouveau contrat au 30 juin 2023 ?
Les consommateurs qui bénéficient aujourd’hui du TRVG et qui n’auront pas souscrit un nouveau contrat de fourniture de gaz au 30 juin 2023 seront automatiquement transférés à compter du 1er juillet 2023 dans une offre par défaut, dite « de bascule », chez un fournisseur historique (par exemple Engie).
Comment les tarifs proposés par les différents fournisseurs sont-ils calculés ?
Il existe un prix repère de vente de gaz naturel qui va être utilisé à partir du 1er juillet 2023 pour adoucir les effets de la fin des tarifs réglementés sur le gaz. Il est purement indicatif. Il permet à chaque fournisseur de gaz de calculer des tarifs de vente en tenant compte de ceux proposés par ses concurrents et permet aussi d’éviter des envolées de tarifs.
Ce prix repère est calculé chaque mois par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) en fonction de différents éléments, notamment du prix d’approvisionnement en gaz sur le marché de gros, du coût de transport, de stockage et de livraison. Son but est d’apporter de la transparence en matière de formation des prix des tarifs proposées par les fournisseurs, d’une part, et de l’information aux consommateurs, d’autre part. Les fournisseurs sont libres d’en tenir compte ou non dans la fixation de leurs prix proposés aux consommateurs. Ils calculent ceux-ci aussi en fonction de leurs conditions d’approvisionnement, de leurs choix commerciaux ainsi que des conditions de contrat qu’ils proposent.
A noter, le prix d’une offre à prix fixe sur un an est susceptible d’être sensiblement différente du prix repère mensuel ou trimestriel de vente de gaz calculé et publié par la CRE : les fournisseurs tiennent en effet compte, dans leurs tarifs, d’éventuels changements susceptibles d’intervenir, au cours d’une année, sur les prix d’achat en gros du gaz qu’ils revendent ensuite aux consommateurs. A savoir, le prix repère publié le 22 juin 2023 par la CRE et applicable à partir du 1er juillet 2023, permet d’entrevoir une baisse du prix du gaz pour les particuliers de 15 à 19 % dans ce nouveau contexte.
Les tarifs réglementés de vente de l’électricité devront-ils également prendre fin ?
Non, les tarifs réglementés de vente de l’électricité sont maintenus pour les particuliers propriétaires uniques et les syndicats de co-propriété.
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