Prestations et droits des familles

Réforme du CMG : quel impact pour ma famille ?

La réforme
Déjà employeur : ce qui change
Je cherche assmat / garde à domicile
J'estime mon reste à charge

Le Complément du libre choix du mode de garde (CMG) est une prestation versée par la Caf qui vient financer une partie du coût de l’accueil de votre enfant par une assistante maternelle ou une garde à domicile. Voici quelques explications pour bien comprendre la réforme du CMG, effective à la rentrée.

Les étapes de la réforme du CMG

La réforme du CMG comprend 3 volets qui prendront effet au cours du second semestre 2025 :

1^er volet : la modification du mode de calcul du CMG dit « emploi direct », qui prend effet au 1^er septembre 2025.
2^ème volet : l’extension du CMG aux familles monoparentales pour l’accueil de leur enfant entre 6 et 12 ans en emploi direct, qui prend effet au 1^er septembre 2025.
3^ème volet : la possibilité pour les parents séparés de percevoir tous 2 le CMG en cas de garde alternée, qui prend effet au 1^er décembre 2025

Modification du mode de calcul du CMG : concrètement qu’est-ce qui change ?

Avant la réforme, le montant du CMG perçu dépendait uniquement de la tranche de ressource dans laquelle se trouvait la famille. Il existait 3 montants de CMG. Ce montant ainsi que les plafonds de ressources pouvaient être majorés en fonction du nombre d’enfant au sein de la famille, de la situation familiale (famille monoparentale, enfant ou parent en situation de handicap).

Avec la réforme du CMG, ces trois tranches sont supprimées pour prendre en compte les ressources dans le cadre d’une progression linéaire. La situation familiale et le nombre d’enfants restent pris en compte. Il est également maintenant tenu compte du nombre d’heures d’accueil de l’enfant. Ainsi le montant du CMG :

augmente avec le nombre d’heures d’accueil de l’enfant,
diminue avec la hausse des ressources du foyer,
augmente avec le nombre d’enfants au sein de la famille, s’il y a un enfant en situation de handicap (même s’il ne s’agit pas de l’enfant gardé) ou encore s’il s’agit d’une famille monoparentale.

Par ailleurs :

l’obligation d’un reste à charge de 15% du coût de l’accueil est supprimée,
le plafond journalier de 46,4 € permettant de percevoir le CMG est remplacé par un plafond horaire non excluant à 8 € de l’heure pour les assistantes maternelles et de 15 € de l’heure pour la garde à domicile. Cela signifie que si le coût de votre mode d’accueil tout compris (salaire + indemnités d’entretien + indemnités de repas) dépasse ce plafond, vous continuerez de percevoir le CMG mais dans la limite de ce plafond. C’est-à-dire que le calcul du CMG est plafonné à 8 € de l’heure pour les assistantes maternelles et à 15 € de l’heure pour la garde à domicile : un éventuel écart entre le tarif pratiqué (cotisations et le coût de la garde) et le tarif plafond pourra être entièrement à votre charge.

J’employais déjà une assistante maternelle ou une garde à domicile avant le 1^er septembre 2025. Qu’est-ce qui change pour moi ?

Vous êtes également concerné par la réforme du CMG et pouvez connaitre une modification à la hausse ou à la baisse de votre CMG.

Dans le cas où vous verriez votre CMG baisser en septembre, il sera possible, sous certaines conditions de bénéficier d’un complément transitoire. Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

avoir perçu le CMG sur au moins 2 mois parmi les mois d’avril, mai et juin 2025
avoir des ressources inférieures à la tranche 3 du barème actuel du CMG, soit 53 119 € pour un couple avec 1 enfant, 60 659 € pour un couple avec 2 enfants, 68 199 € pour un couple avec 3 enfants (ces plafonds sont majorés de 40% pour les familles monoparentales)
avoir fait garder son enfant un nombre d’heures minimum en moyenne, sur les mois d’avril, mai et juin 2025 :
- pour une assistante maternelle : au moins 50 heures pour un enfant de plus de 3 ans ; au moins 100 heures pour plusieurs enfants dont l’un a plus de 3 ans ; au moins 100 heures pour un enfant de moins de 3 ans ; au moins 150 heures pour plusieurs enfants de moins de 3 ans
- pour une garde à domicile : au moins 50 heures.

Enfin ce complément transitoire sera versé dans la limite d’un plafond : la somme du CMG et du complément transitoire ne pourra pas dépasser 90% du coût mensuel net de l’accueil.

La durée de versement du complément transitoire dépend de l’âge de votre enfant gardé :

si votre enfant a moins de 3 ans au 1^er septembre 2025 et qu’il est né entre septembre et décembre, il sera versé jusqu’au 3 ans de votre enfant – le mois où il a 3 ans étant dû (et si l’accueil perdure)
si votre enfant a moins de 3 ans au 1^er septembre 2025 et qu’il est né entre janvier et août, il sera versé jusqu’au mois d’aout inclus, qui suit les 3 ans de votre enfant.
si votre enfant a entre 3 et 6 ans au 1^er septembre 2025, il sera versé jusqu’au mois où votre enfant atteint 6 ans.

Je recherche une assmat ou une garde à domicile pour mon enfant

Sachez que le nouveau calcul du CMG repose sur un coût horaire de référence qui en 2025 correspond au coût horaire médian constaté en 2024, soit 4,85 € de l’heure pour l’assistante maternelle et de 10,38 € l’heure pour la garde à domicile. Ce coût horaire de référence sera revalorisé annuellement. Ce coût inclut le salaire horaire, mais également les différentes indemnités versées (entretien, repas…). Cela signifie que votre reste à charge sera plus important si le coût horaire de votre mode d’accueil est supérieur à ce coût horaire de référence, et à l’inverse votre reste à charge diminuera si le coût horaire de votre mode d’accueil est inférieur à ce coût horaire de référence.

Soyez vigilant quant à votre coût global : si le coût horaire tout compris (salaire + indemnités entretien et repas) dépasse les 8 € de l’heure pour l’emploi d’une assistante maternelle et les 15 € de l’heure pour l’emploi d’une garde à domicile, votre reste à charge augmentera de façon conséquente du fait de la mise en place d’un plafond pour le calcul du montant du CMG et de la prise en charge des cotisations.