Droits et prestations familiales Prestations et droits des familles

L’obligation alimentaire à l’égard de ses ascendants

L’obligation alimentaire à l’égard de ses ascendants

Ce que dit la loi

La loi a instauré l’obligation pour les descendants d’aider leurs ascendants dans le besoin : c’est l’obligation alimentaire.

En pratique

Cette aide peut prendre des formes variées, du moment qu’elle assure au parent concerné une vie décente.

L’ascendant peut être le père, la mère, une grand-mère, un grand-père. Le descendant peut être l’enfant, le petit-enfant, mais aussi le gendre et la belle-fille.
Le parent qui réclame l’obligation alimentaire doit apporter la preuve qu’elle lui est nécessaire. Cela peut être le cas par exemple si sa pension de retraite n’est pas suffisante à couvrir les frais de l’Ehpad.

Elle ne peut être réclamée qu’à un descendant ayant des ressources suffisantes pour y faire face.

Dans la majorité des cas, lorsqu’une personne âgée dépend de l’aide financière de ses descendants pour subvenir à ses besoins, la participation des membres de la famille se fait à l’amiable, sans intervention judiciaire. En cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales qui interviendra pour déterminer la contribution de chacun.

A savoir 

Il est possible à une personne âgée dans le besoin de faire appel à l’aide sociale, cependant la loi considère que c’est la solidarité familiale qui prime sur la solidarité collective.

Source

Pour en savoir plus, lire l’article « Les obligations des familles à l’égard de leurs ascendants » du Réalités Familiales n° 128-129 : « Familles face au grand âge »

n°128/129 : « Familles face au grand âge »
Expertise

Alors qu’une loi Grand âge est prévue en 2020 pour apporter des réponses aux enjeux grandissants de la prise en charge du vieillissement et la perte d’autonomie, le nouveau numéro de Réalités Familiales donne la parole à une trentaine de contributeurs : experts, professionnels et politiques.

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