Aide et accompagnement à domicile : attention aux pratiques commerciales trompeuses

Les services d’aide et d’accompagnement à domicile permettent aux personnes âgées ou en situation de handicap de rester chez elles, dans un environnement familier, tout en recevant l’aide dont elles ont besoin au quotidien. Cependant, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met en garde contre le risque de pratiques commerciales trompeuses. Aussi, avant de signer un contrat pour ce type de service, voici quelques recommandations :

• Attention au mode de réalisation de la prestation : en mode prestataire, l’entreprise organise tout et est le seul interlocuteur du consommateur ; en mode mandataire^*, le consommateur devient personnellement employeur, avec les contraintes juridiques qui en résultent vis-à-vis de son employé ;

*Le mode mandataire est celui par lequel un particulier recourt à un opérateur de services à la personne pour la sélection de l’intervenant à domicile, la gestion des formalités administratives et parfois de certains flux financiers. Le consommateur propose ensuite un contrat de travail à l’intervenant, dont il devient l’employeur.

• Assurez-vous que le prix ou le tarif horaire proposé intègre l’ensemble des frais liés à la prestation.
  En dehors de demandes particulières écrites (ex : mise à disposition d’une boîte à clefs à l’entrée du domicile) ou de frais kilométriques des intervenants pour l’accompagnement du bénéficiaire à partir ou à destination de son domicile, aucun autre supplément ne peut être facturé (ex : gestion administrative, maintien des intervenants habituels) ;
• Examinez le contenu du contrat, qui doit préciser le tarif au moment de la conclusion du contrat (ce tarif peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle sous réserve d’être notifiée par écrit), les modalités de l’intervention au domicile et les conditions de remplacement des intervenants ;
• Vérifiez que le professionnel ne réclame pas de somme encaissée au démarrage des prestations et rendue à la fin du contrat (ex : dépôt de garantie/caution), car cette pratique est interdite.

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